L'héritier bénéficiaire représente la personne du défunt. Il jouit, il est vrai, de l'avantage de n'être teuu des dettes de la succession que sur les biens de celle ci, mais ce bénéfice n'a pas pour effet de le soustraire aux poursuites des créanciers; il peut uniquement conclure à ce qu'il ne soit tenu que sur les biens de la succession et à ce qu'il ne soit pas condamné à payer les dettes au delà des forces de celle-ci. Le tuteur n'a le droit d'accepter une succession pour le mineur qu'autant qu'il y est autorisé par le conseil de famille. Dès lors tous actes d'adition d'hérédité faits sans cette autorisation sont nuls et ne peuvent engager les mineurs. Tribunal de 1re instance de Gand, 1 ch. civ. SUCCESSION. Exhérédation d'héritiers légaux. Disposition testamentaire implicite au profit d'hériliers légaux non exhérédés. Prédécès d'un

TUTELLE.

héritier légal exhérédé. — Représentation. Le decujus qui se borne dans son testament à exhéréder quelques-uns de ses héritiers légaux, modifie ainsi l'ordre légal des successions et dispose implicitement, mais nécessairement, de toute sa fortune au profit des héritiers légaux non exhérédés.

Le prédécès d'un de ces héritiers légaux ne peut avoir aucune influence sur pareille disposition testamentaire.

La représentation est une fiction légale écrite seulement pour la matière des successions; elle n'est admise en matière de disposition testamentaire que pour autant que le testateur l'ait formellement autorisée.

Tribunal de 1 instance de Gand, 1 ch. civ. - v. Mineur.

Renonciation.

Appel. Acquiescement.

conseil de famille.

Jugement. Absence d'autorisation du

Un tuteur ne peut, sans autorisation du conseil de famille, acquicscer valablement à un jugement et renoncer au droit d'interjeter appel. Cour d'appel de Gand, 1 ch. civ. TUBERCULOSE v. Vente

Règlement

Ne peut être considéré comme ayant deux datesce qui équivaudrait à l'incertitude ou à l'absence de la date exigée à peine de nullité par la loi le testament olographe portant écrite de la main du testateur la mention: « Fait et écrit de ma main à Ostende le 15 juin 1896, alors même que l'acte porterait en tête, inscrite audessus des mots : « Ceci est mon testament », la date du 4 février 1897, si cette dernière mention n'est accompagnée d'aucune déclaration spéciale la reliant au corps du testament. Cette seconde mention n'a d'autre signification que celle d'une confirmation des dispositions prises antérieurement.

Cour d'appel de Gand, 2 ch. civ. - v. Donation entre époux.

VENTE. Animaux. Tuberculose. du 10 août 1897. Portée. La prohibition de l'article 2 du règlement du 10 août 1897 défendant la vente des animaux atteints de tuberculose ne s'applique qu'aux animaux destinés à l'élevage ou à la reproduction.

Tribunal de 1re instance de Gand, civ..

Gage simulé. Contrat pignoratif.

Un acte de vente de meubles ne peut être annulé comme gage simulé, alors même que dans un acte contemporain les acheteurs ont donné les meubles vendus en location aux vendeurs, pour un loyer modique représentant l'intérêt à 4% de la somme stipulée comme prix de vente, si l'acte ne renferme pas la clause de réméré, au profit des vendeurs. Il importe peu que les parties contractantes soient des proches parents. Cour d'appel de Gand, 2 ch.

Titres. Absence de valeur. Art. 1641 C. c. Resolution pour vice caché. L'article 1641 C. c. est applicable en matière de bourse et lorsqu'il s'agit de choses incorporelles.

Résolution peut être en conséquence demandée en justice, d'une vente faite par un agent de change, vendant en nom personnel, des titres dépourvus de toute valeur, faute de versement du capital social.

Cour d'appel de Gand, 1r ch. civ. VEUVE v. Tutelle.

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VICES REDHIBITOIRES. Loi du 3 juillet 1894. Action en nullité des articles 1128 et 1598 C. c. L'action en nullité des articles 1128 et 1598 C. c. n'est pas comprise dans les termes « action en redhibition que la loi du 3 juillet 1894 sur les vices redhibitoires déclare non recevable, si elle n'est pas intentée dans les cinq jours de la livraison de l'animal vendu.

Tribunal de 1r instance de Gand, 1 ch. civ. VOIE DE FAIT v. Servitude de vue