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" Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine , lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. "
La Flandre judiciaire: législation, doctrine, jurisprudence - Page 13
1902
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...juillet 1791, que nous venons de rapporter sous le n° n de cet article. ) CODE CIVIL, art. i386. « Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du...défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. » Art. 1792. « Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie, par le vice de...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...responsable du dommage Le propriétaire d'un bâtiment esi responsable du dommage causé par sa mine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien, ou par le vice de sa conslrucqu'il a causé, non seulement par sou fait, tion. ( Code Civil, art i386.) mais encore par...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...que l'animal a causé, soit que l'animal tût sous sa garde , soit qu'il fût égaré ou échappé. 1386. Le propriétaire d'un bâtiment est responsable...défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. TITRE V. • Du Contrat de Mariage et des Droits respectifs des Époux. (Décrétéje 10 Février 1804....
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...4 et 7 ; le§. 5 ,ff. si qitadrupes paitperiem fecisse dicalur. \ . • • • i * Article 1 5$6. Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du...défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. Leg. 6 ; le g- 7', §• 2 ; kg- 8 > leS- 9 > leS- 24 ,§• 2 , 3, 4 , io ai i a. Leg. 44 ,ff. de...
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Code de la voirie, ou, Recueil des lois et reglemens anciens et nouveaux, et ...

France - 1809 - 210 pages
...objets qui sont soumis à des droits de voirie* Bâtimens. — Responsabilité. * Code Napoléon. i386. Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du...arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le *ice de sa construction. i792. Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. [386. Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du...défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. TITRE CINQUIÈME. Du CONTRAT DE МАГЛАСЕ, ET DES DROITS RESPECTIFS DES ÉPOUX., (Décrété le...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 3,Numéro 1

1810 - 488 pages
...elle serait aussi funeste qu'injuste. D'après l'article i386: «le propriétaire d'un bâ» timent est responsable du dommage causé par sa » ruine, lorsqu'elle est arrivée par suite du défaut » d'entretien, ou par ïe vice de sa construction. » ,Çetjte responsabilité est...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968,Volume 4

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 562 pages
...Suivant l'article 1 386 du code, « le propriétaire » d'un bâtiment demeure responsable du dom» mage causé par sa ruine lorsqu'elle est arrivée » par...d'entretien , ou par le » vice de sa construction. » Quoique cet article paraisse faire peser la responsabilité du dommage sur le propriétaire seulement,...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 26

comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 472 pages
...inutiles. [[ Aujourd'hui , dans tous les cas, <c le pro» priétaire d'un bâtiment est responsable du i' dommage causé par sa ruine , lorsqu'elle est » arrivée...défaut d'entretien » ou par le vice de sa construction ». Code civil, art. i386. ]] Lorsque la chute d'un bâtiment a détruit dans le bâtiment voisin des...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...causé , foil que l'animal Tût BOUS sa garde, soit qu'il fût éguré ou échappé. 471, 4/5, 479 , P. 1386. Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine , lorsqu'elle eut arrivée par une s tite du défaut d'entrelien ou par le vice de sa construction. 1473, 1777, C.;4?».479,PTITRE...
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