Étude sur l'affaire de Bauffremont: envisagée au point de vue des législations française et allemandeC. Meyri, 1876 - 70 pages |
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Étude sur l'affaire de Bauffremont: envisagée au point de vue des ... Albert Teichmann Affichage du livre entier - 1876 |
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Expressions et termes fréquents
12 du Code 27 juillet actes de naturalisation Altenbourg Arntz Aubry et Rau Bauffre Berlin Bétolaud bigamie Bluntschli bunaux capacité changement de nationalité code pénal compétence conjoint contracter un second Cour de Cassation crime d'adultère Demolombe deutschen Strafrechts Deutsches diritto dispositions domicile fixe duché de Saxe-Altenbourg effet époux séparés femme mariée femme séparée Folleville fraude Handbuch Hélie code Hinschius Holtzendorff jugement jurisprudence l'acte de naturalisation l'article 14 l'autorisation l'état civil l'incapacité Labbé Laurent légale Lehrbuch lien conjugal loi de l'Empire loi française loi prussienne lois mari mariage contracté Massol ment Mme de B Mme la princesse naturaliser à l'étranger note ordres sacrés pays étranger personne prince de Bauffremont princesse Bibesco princesse de Bauffremont principes promulgation prononcée Proudhon puissance maritale qualité de Française question remarier rétablissement du divorce riage Rolin-Jaequemyns Schütze second mariage avant Sellyer séparation de corps serait seulement Sirey souveraineté étrangère Strafgesetzbuch Suisse tion turalisation valable Wissembourg
Fréquemment cités
Page 70 - Français, lui aurait donné une autorisation expresse, le caractère synallagmalique et le lien indissoluble da mariage s'opposent, dans l'un comme dans l'autre cas, à ce que, soit la femme seule, soit même les deux époux d'accord (ce qui n'est pas dans l'espèce), éludent les dispositions d'ordre public de la loi française qui les régit; Par...
Page 68 - ... du droit de la justice d'apprécier les motifs et les circonstances, qu'elle a la faculté de choisir un domicile là où il lui plaît, même en pays étranger, il n'en résulte pas qu'elle puisse de même, à son gré, sans l'autorisation de son mari, changer de nationalité ; " Que la loi française, qui est devenue son statut personnel, s'attache toujours à sa personne, et la suit partout où elle a...
Page 50 - En vertu de tout jugement rendu en dernier ressort ou passé en force de chose jugée, qui autorisera le divorce, l'époux qui l'aura obtenu sera obligé de se présenter, dans le délai de deux mois, devant l'officier de l'état civil, l'autre partie dûment appelée, pour faire prononcer le divorce.
Page 40 - Quiconque étant engagé dans les liens du mariage en aura contracté un autre avant la dissolution du précédent sera puni de la peine des travaux forcés à temps.
Page 57 - ... qu'elle peut être leur valeur intrinsèque au regard de la loi étrangère, sous l'empire de laquelle ils sont intervenus ; „Qu'il a seulement à rechercher et qu'il lui appartient de dire si les actes dont s'agit ont été ou non accomplis en violation de la loi française et pour faire échec à des droits qu'elle protège , et s'ils doivent ou non produire effet là où cette loi conserve toute sa puissance et s'impose au respect de tous...
Page 69 - ... nouvelle nationalité, pour se soustraire à l'application de la loi française, qui, seule, règle les effets du mariage de ses nationaux et en déclare le lien indissoluble; qu'il s'agit du plus solennel et du plus important des contrats, qui non-seulement ne peut être rompu contre la volonté de l'un des contractants, mais encore ne peut jamais l'être du...
Page 9 - Une femme mariée à un Français et judiciairement séparée de corps peut-elle se faire naturaliser en pays étranger sans l'autorisation de son mari ou de justice?
Page 27 - ... du lien conjugal, et admettent seulement la séparation de corps et de biens, ils ne peuvent légitimement tant qu'ils conservent la même nationalité, la même croyance religieuse, faire dissoudre leur union matrimoniale en se transportant dans un pays où prévaut le divorce avec faculté de conclure un autre mariage ; car s'ils agissaient ainsi ils s'exposeraient quand ils retourneraient dans leur patrie à y être judiciairement poursuivis et condamnés comme bigames.