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" L'époux pourra , soit par contrat de mariage , soit pendant le mariage , pour le cas où il ne laisserait point d'enfans ni descendans , disposer en faveur de l'autre époux, en propriété , de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger... "
Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la doctrine ... - Page 369
de Jean Joseph Delsol - 1867
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Partie 11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...mariage , <soit pendant le mariage, pour le cas où il ne laisserait point d'enfans ni descendais , disposer en faveur de l'autre époux , en propriété...et pour le cas où l'époux donateur laisserait des enfans ou descendans , il pourra donner à l'autre époux ou un quart en propriété ^ et un autre...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de ..., Volume 79

1869 - 1442 pages
...uniforme par l'art. 1094. Si l'époux mewt sans postérité, il peut disposer en faveur de l'antre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, et, en 373 outre, de l'nsnfrnit de la totalité de la portion dont la loi prohibe la disposition an prejudice...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 20 à 21

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...point d'enfans ni desccndans , disposer en fa« veur de l'autre époux , en propriété , de tout ce ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger,...« et en - outre de l'usufruit de la totalité de ta por» tion dont la loi prohibe la disposition au préju« dice des héritiers. « Et pour le cas...
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Portion disponible: ou traité de la portion des biens dont on peut, suivant ...

Levasseur - 1805 - 396 pages
...pas d'enfants, et celui où il laisse des enfants. Au premier cas , il peut disposer en faveur de son époux , « en propriété de tout ce dont il » pourrait...et » en outre de l'usufruit de la totalité de la por» tion dont la loi prohibe la disposition en faveur » des héritiers. » Art. io94^§ i, La nue...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...mariage , soit pendant le mariage , pour le cas où il ne laisserait point d'enfans ni descendans , disposer en faveur de l'autre époux, en propriété...Et pour le cas où l'époux donateur laisserait des enfans ou descendans , il pourra donner à l'autre époux , ou un quart en propriété et un autre...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...mariage , soit pendant le mariage , pour le cas où il ne laisserait point d'enfans ni dcscendans , disposer en faveur de l'autre époux, en propriété,...Et pour le cas où l'époux donateur laisserait des enfans ou descendans , il pourra donner à l'autre époux, ou un quart en propriété et un autre quart...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - 1807 - 472 pages
...« il ne laisserait point d'enfans ni descendans , dis-» » poser en faveur de l'autre époux , eu propriété , » de tout ce dont il. pourrait disposer...» totalité de la portion dont la loi prohibe la dis» position au préiudice des héritiers. » Et pour le cas où l'époux donateur laisserait »...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...de mariage, toit pendant le mariage, pour le cas où il ne laisserait point d'enfans ni descendons , disposer en faveur de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer eu faveur d'un étranger, et, en outre, de l'usu-T fruit de la totalité de la portion dont la loi...
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Questions transitoires sur le Code Napoléon: relatives à son ..., Volume 1

Georges Antoine Chabot - 1809 - 506 pages
...de mariage, soit pendant le mariage , pour le cas où il ne laisserait pas d'enfans ni descendans , disposer , en faveur de l'autre époux , en propriété,...de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un élran"er et, en outre, de l'usufruit de la totalité de la portion dont la loi prohibe la disposition...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 2,Numéro 1

1809 - 602 pages
...l'art. 1094 , l'époux qui ne laisse point de descendans peut disposer au profit de l'autre , 1°. en propriété , de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger ; 2°. en usufruit , de tout le reste de ses biens. — De là cette question : Quels sont les droits...
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