 | 1793 - 212 pages
...une délégation formelle de la" loi. ' .) • 19. La garantie sociale ne peut pas etister là où les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi , et où la responsabilité de tous les Fonctionnaires publics n'est pas assurée. 30. Tous les citoyens... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1804 - 514 pages
...aucune autorité , et remplir aucune fonction publique sans une délégation formelle de la loi. XXIX. La garantie sociale ne peut exister si les limites...publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi , et si la responsabilité de tous les fonctionnaires publics n'est pas assurée. XX X. Tous les citoyens... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - 1801 - 494 pages
...et la conservation de ses droits : cette garantie repose sur la souveraineté nationale. XXIV. Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminée* par la la loi , et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée.... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - 1801 - 520 pages
...et la conservation de ses droits : cette garantie repose sur la souveraineté nationale. XXIV. Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas 'clairement déterminées par la la loi, et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. XXV. La souveraineté... | |
 | France - 1840 - 408 pages
...progrès de la raison publique, et mettre l'instruction à la portée de tons les citoyens. 24. Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi, et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. — C. 3 sept. 1791, déclaration... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...jouissance et la conservation de ses droits : cette garantie repose sur la souveraineté nationale. 24. Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi, et si la responsabilité de tous les fonctionnnaires n'est pas assurée. aS. La souveraineté réside... | |
 | France - 1825 - 478 pages
...jouissance et la conservation de ses droits. Cette garantie repose sur la souveraineté nationale. a5. La garantie sociale ne peut exister, si les limites...publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi, et si la responsabilité de tous les fonctionnaires publics n'est pas assurée. 26. La souveraineté... | |
 | 1825 - 416 pages
...et la conservation de ses droits : cette garantie repose sur la souveraineté nationale. XXIV. Elle ne peut exister si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi , et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas /assurée. XXV. La souveraineté réside... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - 1825 - 414 pages
...et la conservation de ses droits : cette garantie repose sur la souveraineté nationale. XXIV. Elle ne peut exister si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi , et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. XXV. La souveraineté réside... | |
 | Lajuinais (le comte.) - 1825 - 418 pages
...et la conservation de ses droits : cette garantie repose sur la souveraineté nationale. XXIV. Elle ne peut exister si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi, et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. XXV. La souveraineté réside... | |
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Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi, et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. 
