dans soient délivrés. Les mandats qui devront être délivrés par la Sardaigne seront remis après que la notification du nombre des croiseurs français et britanniques destinés à être employés, aura été faite au gouvernement sarde. Art. 4. Il est convenn, en ce qui concerne l'article 5 des instructions annexées à la convention supplémentaire du 22 mars 1833, que tous les navires sardes ou portant le pavillon de Sardaigne qui pourront être arrêtés, en exécution des conventions ci-dessus transcrites, par les croiseurs de Sa Majesté le roi des Français ou de Sa Majesté le roi du royaumeuni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, employés dans les stations d'Amérique, d'Afrique et de Madagascar, seront conduits et remis dans le port de Gênes. Art. 5. Le présent traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Turin, dans le délai de trois mois, ou plus tôt s'il est possible. En foi de quoi, les plénipotentiaires susdénommés ont signé la présente convention en trois originaux, et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Turin, le 8 août 1834. (L. S.) BARANTE. (L. S.) Aug. FOSTER. (L. S.) DE LA TOUR. Article additionnel. Attendu que, par l'article 4 du traité signé à Turin le 8e jour d'août 1834, par lequel Sa Majesté le roi de Sardaigne accède aux deux conventions conclues entre Leurs Majestés le roi des Français et le roi du royaumeuni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le 30 novembre 1831 et le 22 mars 1833, il est stipulé que tous les navires sous pavillon sarde qui, en vertu du traité et des conventions susmentionnés, seraient arrêtés par les croiseurs de Sa Majesté le roi des Français ou de Sa Majesté le roi du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, stationnés sur les côtes de l'Amérique, de l'Afrique ou de Madagascar, seront conduits ou envoyés à Gênes; et, attendu que le débarquement à Gênes des nègres qui se trouveraient à bord de ces bati 1° Si un bâtiment négrier sarde est arrêté par un croiseur anglais, les nègres trouvés à bord de ce navire seront débarqués au port ou dans l'endroit auquel ce bâtiment négrier anglais trouvé et arrêté, dans des circonstances semblables et dans le même endroit, par un croiseur français, serait, d'après les susdites conventions avec la France, envoyé ou conduit; 2o Si un bâtiment négrier sarde est arrêté par un croiseur français, les nègres trouvés à bord dudit navire seront débarqués au port ou dans l'endroit auquel un bâtiment négrier français, trouvé et arrêté, dans des circonstances semblables et dans le même endroit, par un croiseur anglais, serait, d'après les susdites conventions avec la France, envoyé ou conduit; 3o Si un bâtiment négrier sarde est arrêté par un croiseur sarde, les nègres trouvés à bord de ce bâtiment seront débarqués au plus rapproché des ports ou lieux de débarquement anglais ou français auquel, d'après les susdites conventions avec la France, le navire ayant des esclaves à bord aurait été conduit ou envoyé, si ledit navire eût été anglais ou français, au lieu d'être sarde, et s'il eût été arrêté par un croiseur anglais ou français. Le présent article additionnel, après avoir été dûment ratifié, aura la même force et le même effet que s'il avait été textuellement inséré de celle du 3 février 1834, relatif aux maréchaux-des-logis et aux brigadiers de gendarmerie dans dix départemens de l'ouest. 14. Loi qui ouvre au ministre des finances, sur l'exercice 1835, un crédit extraordinaire de 304,628 francs, pour les incendiés de la ville de Salins. 15. Loi qui remplace l'art. 28 du décret du 1er germinal an xii, relatif aux contraventions en matière de contributions indirectes. 25. Loi qui ouvre un crédit extraordinaire de 2,900,000 francs, pour subvention aux fonds de retraite du département des finances. 26. Loi portant qu'il sera fait un appel de 80,000 hommies sur la classe de 1834. Loi sur la répression de la contrebande dans l'île de Corse. Loi qui ouvre au ministre de l'intérieur un crédit extraordinaire de 1,200,000 francs, pour complément des dépenses secrètes en 1835. Loi qui ouvre au ministre de l'intérieur un crédit supplémentaire de 500,000 fr., pour secours aux étrangers réfugiés en France. 19 mars. 27. Loi qui accorde au ministre du commerce un crédit extraordinaire de 250,000 francs, pour faire face aux dépenses résultant des mesures à prendre et des secours à distribuer pour combattre la propagation des épidémies. 20. Loi portant qu'aucune route ne pourra être classée au nombre des routes départementales sans que le vote du conseil général ait été précédé d'une enquête. 16 avril. Loi relative aux élèves de l'École spéciale militaire ou de l'Ecole polytechnique, reconnus susceptibles d'être promus au grade de souslieutenant. -- 18 mai. - Loi qui ouvre au ministre de la guerre un crédit de 1,400,000 francs, pour les pensions militaires à liquider dans le courant de 1835. 25. Loi qui autorise les communes, les hospices et tous autres établissemens publics à affermer leurs biens ruraux pour dix-huit années et au dessous, sans autres formalités que celles qui sont prescrites pour les baux de neuf années. 28. Loi qui ouvre au ministre de l'instruction publique, en addition au budget de 1834, un crédit de 34,000 francs. 1er juin. -Loi qui proroge l'art. 3 29. Loi qui ouvre au ministre de la marine et des colonies, un crédit extraordinaire de 650,000 francs, sur l'exercice 1835. - Loi relative à la caisse de vétérance de l'ancienne liste civile. - Loi qui ouvre au ministre des finances, sur l'exercice 1835, un crédit extraordinaire de 450,000 francs, pour secours aux pensionnaires de l'ancienne liste civile, 6 juillet. Loi qui ouvre au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1835, un crédit extraordinaire de 200,000 francs, pour la célébration des journées de juillet. Loi qui ouvre au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1835, un crédit extraordinaire de 270,000 francs, pour le palais de la Chambre des députés. - Loi qui ouvre au ministère de l'intérieur un crédit complémentaire de 61 698 fr. 80 cent., pour les dépenses faites en 1833 dans les bâtimens de l'Observatoire de Paris. - Loi qui ouvre au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1835, un crédit extraordinaire de 216,890 fr. 01 cent., pour divers monumens à Paris. 9. Loi qui autorise l'établissement d'un chemin de fer de Paris à Saint-Germain. 30 mars. - Ordonnance sur l'exercice du ministère d'avocat devant la cour des pairs. 10 juin. - Ordonnance relative à l'organisation du corps de l'inten - Loi concernant le canal la- dance militaire. téral à la Garonne. 29 août. -Loi qui ouvre un crédit de 122,300 fr., en addition au budget de la Chambre des députés, pour l'exercice 1835. 2 septembre. Loi qui accorde au ministre de l'intérieur un crédit extraordinaire de 300,000 francs, sur l'exercice 1835, pour les dépenses des cérémonies relatives à l'attentat du 28 juillet. 4. Loi portant concession de pensions à titre de récompense nationale, à l'occasion de l'attentat du 28 juillet. 30.-Loi qui ouvre au ministre du commerce, sur l'exercice 1835, un crédit extraordinaire de 500,000 fr., pour les dépenses des mesures à prendre et des secours à distribuer contre la propagation des épidémies. ORDONNANCES. 3 janvier, Ordonnance portant institution d'un corps du commissariat de la marine. 22. Ordonnance portant que les individus condamnés à la déportation et à la détention seront renfermés dans la citadelle de Doullens, département de la Somme. 27. Ordonnance qui appelle 80,000 hommes sur la classe de 1834. 29. Ordonnance qui rapporte celle du 10 mars 1834, relative à la formation d'une légion étrangère. 10 juillet. Ordonnance sur la pêche des fleuves et des rivières. 17. Ordonnance qui règle la composition et les droits du corps des officiers de santé de la marine. 27. Ordonnance portant organisation du cadre de l'état-major géné– ral de l'armée. 23 août. Ordonnance sur les enquêtes relatives aux travaux publics. 14 septembre. — Ordonnance portant organisation du corps d'artillerie de la marine. 10 octobre.Ordonnances en matière de douanes. 11 novembre. Ordonnance concernant les droits de navigation et de douane à percevoir dans les possessions françaises du nord de l'Afrique. 20. Ordonnance qui convoque les Chambres pour le 29 décembre. 3 décembre. Ordonnance qui prescrit la publication d'un protocole contenant des articles supplémentaires à la convention du 31 mars 1834, relative à la navigation du Rhin. EXTRAIT du compte de la situation de la caisse d'amortissement au 31 décembre 1835. Total des fonds attribués au rachat des rentes du 1er juin 1816 au 31 décembre 1835. . ... 1,438,510,169 fr. 82 c. La caisse d'amortissement avait racheté et payé au 30 décembre 1835 7,668 9.740 16,003,286 Total 73,187,583 Total du coût des rachats.. Excédant de la recette sur la dépense. Rentes annulées par les lois des 1er mai 1825, 27 et 28 juin 1833: 32,000,000 en rentes 5 Somme égale à l'excédant des recettes ci-dessus constaté. (A) Sur cette somme de rentes 4 p. ojo 4,765,84 provenant de la conversion des bons du Trésor représentant les fonds qui étaient restés sans emploi (loi du 10 juin 1833), on a dû en porter le coût dans la colonne affectée à la dotation spéciale du 5 p. o/o jusqu'à concurrence de 115,819,324 fr. 3oc, pour 4,758,080 fr. de rente 4 p. 0/0, et de 189,022 fr. 95 c. pour 7,731 fr. de rente 4 p. ojo dans la colonne affectée à la dotation spéciale du 4 1/2 p: c/o. |