Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1908 |
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... Attendu que la So- ciété anonyme de la Propriété rue Grande , à Ernée , a été constituée pour trente an nées , au capital de 20.000 fr . , suivant acte au rapport de Me Barreau , notaire à Er- née , les 8 , 9 , 10 et 15 déc . 1886 ...
... Attendu que la So- ciété anonyme de la Propriété rue Grande , à Ernée , a été constituée pour trente an nées , au capital de 20.000 fr . , suivant acte au rapport de Me Barreau , notaire à Er- née , les 8 , 9 , 10 et 15 déc . 1886 ...
Page 63
... Attendu que - la dame Pellerin prétend subsidiairement que le prix de 50.000 fr . , montant de la vente faite par son ex - mari , est manifes- tement inférieur à la vente vraie de l'of- fice , dont la valeur vénale est tombée dans la ...
... Attendu que - la dame Pellerin prétend subsidiairement que le prix de 50.000 fr . , montant de la vente faite par son ex - mari , est manifes- tement inférieur à la vente vraie de l'of- fice , dont la valeur vénale est tombée dans la ...
Page 249
... Attendu que les de- mandeurs reconnaissent être les héritiers en ligne collatérale de la fondatrice ; Attendu que l'art . 3 de la loi du 13 avril 1908 , interprétative de l'art . 9 de la loi du 9 déc . 1905 , dispose que toute action en ...
... Attendu que les de- mandeurs reconnaissent être les héritiers en ligne collatérale de la fondatrice ; Attendu que l'art . 3 de la loi du 13 avril 1908 , interprétative de l'art . 9 de la loi du 9 déc . 1905 , dispose que toute action en ...
Table des matières
Trib | 18 |
Cass 1 48 | 1 |
Paris 2 190 18 Poitiers 2 128 | 18 |
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Expressions et termes fréquents
acte action Adde annoté août appel application arrêt associés Attendu aurait avril ayant Cass cause charge civile clause commerce commun Comp condamnation conditions congrégation conseil conséquence considéré constatations contraire contrat Cour de cassation créanciers crim d'après d'autre date déc décidé décision déclaration décret défaut délai demande devant disposition doit donner effet établi févr fond formé gén général intérêts janv jour jugement juill juin l'arrêt attaqué l'art l'espèce légale lieu liquidation Lois mars matière ment motifs moyen n'était note nullité obligations paiement Pand pér personne portée pourvoi POURVOI en cassation pouvait pouvoir précité premier prés preuve pris proc public qu'en qu'un question raison rapport règle Rejette religieuse rendu renvois Rép résulte s'est s'il saisie sens serait seulement simple société somme spécialement statuant succession suite suivant taxe termes texte tiers tion titre tribunal unique vente verb Violation