Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1908 |
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... violation de l'art . 7 de la loi du 20 avril 1810 , en ce que l'arrêt attaqué a prononcé contre le concluant 1 ° une amende de 100 fr . , sur les réquisitions du ministère public ; 2 ° une amende de 1.000 fr . , sur les conclusions de ...
... violation de l'art . 7 de la loi du 20 avril 1810 , en ce que l'arrêt attaqué a prononcé contre le concluant 1 ° une amende de 100 fr . , sur les réquisitions du ministère public ; 2 ° une amende de 1.000 fr . , sur les conclusions de ...
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... Violation des art . 1134 et 2015 , C. civ . , en ce que l'arrêt attaqué a manifestement dénaturé , sous prétexte d ... violation de l'art . 7 de la loi du 20 avril 1810 , et manque de base légale , pour contradiction dans les motifs . 2o ...
... Violation des art . 1134 et 2015 , C. civ . , en ce que l'arrêt attaqué a manifestement dénaturé , sous prétexte d ... violation de l'art . 7 de la loi du 20 avril 1810 , et manque de base légale , pour contradiction dans les motifs . 2o ...
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... Violation de la loi du 30 juin 1838 , et notamment de l'art . 35 de cette loi , en ce que l'arrêt attaqué a admis la vali- dité de l'exploit d'huissier du 10 déc . 1903 , portant signification de la sommation à fin de folle enchère ...
... Violation de la loi du 30 juin 1838 , et notamment de l'art . 35 de cette loi , en ce que l'arrêt attaqué a admis la vali- dité de l'exploit d'huissier du 10 déc . 1903 , portant signification de la sommation à fin de folle enchère ...
Table des matières
Trib | 18 |
Cass 1 48 | 1 |
Paris 2 190 18 Poitiers 2 128 | 18 |
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Expressions et termes fréquents
acte action Adde annoté août appel application arrêt associés Attendu aurait avril ayant Cass cause charge civile clause commerce commun Comp condamnation conditions congrégation conseil conséquence considéré constatations contraire contrat Cour de cassation créanciers crim d'après d'autre date déc décidé décision déclaration décret défaut délai demande devant disposition doit donner effet établi févr fond formé gén général intérêts janv jour jugement juill juin l'arrêt attaqué l'art l'espèce légale lieu liquidation Lois mars matière ment motifs moyen n'était note nullité obligations paiement Pand pér personne portée pourvoi POURVOI en cassation pouvait pouvoir précité premier prés preuve pris proc public qu'en qu'un question raison rapport règle Rejette religieuse rendu renvois Rép résulte s'est s'il saisie sens serait seulement simple société somme spécialement statuant succession suite suivant taxe termes texte tiers tion titre tribunal unique vente verb Violation