Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1908 |
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... ACTE DE CÉLÉBRATION , RE- CONNAISSANCE , CONCOMITANCE , Actes dis- TINCTS , INDIVISIBILITÉ , ADMINISTRATION MU- NICIPALE , FAUTE ( Rep . , v ° Légitimation , n . 34 et s .; Pand . Rép . , vo Enfants naturels , n . 958 et s . , 974 et s ...
... ACTE DE CÉLÉBRATION , RE- CONNAISSANCE , CONCOMITANCE , Actes dis- TINCTS , INDIVISIBILITÉ , ADMINISTRATION MU- NICIPALE , FAUTE ( Rep . , v ° Légitimation , n . 34 et s .; Pand . Rép . , vo Enfants naturels , n . 958 et s . , 974 et s ...
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... acte de célébration , mais seule- ment dans un acte distinct , inscrit sur un autre registre et dressé deux heures après la célébration du mariage , en présence d'autres témoins ( V. dans le même sens , l'arrêt rendu dans la même ...
... acte de célébration , mais seule- ment dans un acte distinct , inscrit sur un autre registre et dressé deux heures après la célébration du mariage , en présence d'autres témoins ( V. dans le même sens , l'arrêt rendu dans la même ...
Page 288
L'officier public , qui rédige un acte en conséquence d'un acte sous seing privé non timbré , échappe t - il à l'amende de 20 fr . et à l'obligation de payer le droit simple , pour être soumis à une simple amende de 10 fr . , s'il ...
L'officier public , qui rédige un acte en conséquence d'un acte sous seing privé non timbré , échappe t - il à l'amende de 20 fr . et à l'obligation de payer le droit simple , pour être soumis à une simple amende de 10 fr . , s'il ...
Table des matières
Trib | 18 |
Cass 1 48 | 1 |
Paris 2 190 18 Poitiers 2 128 | 18 |
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Expressions et termes fréquents
acte action Adde annoté août appel application arrêt associés Attendu aurait avril ayant Cass cause charge civile clause commerce commun Comp condamnation conditions congrégation conseil conséquence considéré constatations contraire contrat Cour de cassation créanciers crim d'après d'autre date déc décidé décision déclaration décret défaut délai demande devant disposition doit donner effet établi févr fond formé gén général intérêts janv jour jugement juill juin l'arrêt attaqué l'art l'espèce légale lieu liquidation Lois mars matière ment motifs moyen n'était note nullité obligations paiement Pand pér personne portée pourvoi POURVOI en cassation pouvait pouvoir précité premier prés preuve pris proc public qu'en qu'un question raison rapport règle Rejette religieuse rendu renvois Rép résulte s'est s'il saisie sens serait seulement simple société somme spécialement statuant succession suite suivant taxe termes texte tiers tion titre tribunal unique vente verb Violation