Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1908 |
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... ACTION DISCIPLINAIRE , OFFICIERS MINISTÉRIELS , EXERCICE , MINISTÈRE PUBLIC , PARTIES INTÉRESSÉES , QUALITÉ POUR AGIR ( DÉFAUT DE ) , INTERVENTION ( Rép . , vo Dis- cipline judiciaire , n . 62 et s .; Pand . Rép . , v Action publique ...
... ACTION DISCIPLINAIRE , OFFICIERS MINISTÉRIELS , EXERCICE , MINISTÈRE PUBLIC , PARTIES INTÉRESSÉES , QUALITÉ POUR AGIR ( DÉFAUT DE ) , INTERVENTION ( Rép . , vo Dis- cipline judiciaire , n . 62 et s .; Pand . Rép . , v Action publique ...
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... ACTION EN RÉPÉTITION , ACTIONNAIRE , ACTION SOCIALE , ACTION INDIVIDUELLE , ASSEMBLÉE GÉNE- KALE , APPROBATION DES COMPTES , FIN DE NON RECEVOIR ( Rép . , v ° Sociétés commer- ciales , n . 5075 et s .; Pand . Rép . , vo Socié- tés , n ...
... ACTION EN RÉPÉTITION , ACTIONNAIRE , ACTION SOCIALE , ACTION INDIVIDUELLE , ASSEMBLÉE GÉNE- KALE , APPROBATION DES COMPTES , FIN DE NON RECEVOIR ( Rép . , v ° Sociétés commer- ciales , n . 5075 et s .; Pand . Rép . , vo Socié- tés , n ...
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... actions , les demandeurs ne se sont pas fait céder les créances pou- vant éventuellement appartenir à leurs auteurs du chef des perceptions qui au- raient été indûment faites avant la vente ; qu'en supposant leur action fondée , ils ne ...
... actions , les demandeurs ne se sont pas fait céder les créances pou- vant éventuellement appartenir à leurs auteurs du chef des perceptions qui au- raient été indûment faites avant la vente ; qu'en supposant leur action fondée , ils ne ...
Table des matières
Trib | 18 |
Cass 1 48 | 1 |
Paris 2 190 18 Poitiers 2 128 | 18 |
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Expressions et termes fréquents
acte action Adde annoté août appel application arrêt associés Attendu aurait avril ayant Cass cause charge civile clause commerce commun Comp condamnation conditions congrégation conseil conséquence considéré constatations contraire contrat Cour de cassation créanciers crim d'après d'autre date déc décidé décision déclaration décret défaut délai demande devant disposition doit donner effet établi févr fond formé gén général intérêts janv jour jugement juill juin l'arrêt attaqué l'art l'espèce légale lieu liquidation Lois mars matière ment motifs moyen n'était note nullité obligations paiement Pand pér personne portée pourvoi POURVOI en cassation pouvait pouvoir précité premier prés preuve pris proc public qu'en qu'un question raison rapport règle Rejette religieuse rendu renvois Rép résulte s'est s'il saisie sens serait seulement simple société somme spécialement statuant succession suite suivant taxe termes texte tiers tion titre tribunal unique vente verb Violation