Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1908 |
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... associés ne met pas fin à la société , encore bien que l'acte cons- titutif ne contienne pas une stipulation expresse de continuation de la société entre les associés survivants , si la nature de la convention , le but et l'objet que se ...
... associés ne met pas fin à la société , encore bien que l'acte cons- titutif ne contienne pas une stipulation expresse de continuation de la société entre les associés survivants , si la nature de la convention , le but et l'objet que se ...
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... associés , pour pouvoir atteindre son but , parce que , par sa nature , cet objet ne comporte pas d'interruption . La société est alors conclue principalement en considération de l'objet de son exploitation , intuitu rei . Il en est ...
... associés , pour pouvoir atteindre son but , parce que , par sa nature , cet objet ne comporte pas d'interruption . La société est alors conclue principalement en considération de l'objet de son exploitation , intuitu rei . Il en est ...
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... associés , est une situation beaucoup plus fré- quente que celle de la continuation tacite dérivant de l'objet même de la société . Les associés survivants pourraient continuer la société avec les héritiers de l'associé prédécédé au ...
... associés , est une situation beaucoup plus fré- quente que celle de la continuation tacite dérivant de l'objet même de la société . Les associés survivants pourraient continuer la société avec les héritiers de l'associé prédécédé au ...
Table des matières
Trib | 18 |
Cass 1 48 | 1 |
Paris 2 190 18 Poitiers 2 128 | 18 |
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Expressions et termes fréquents
acte action Adde annoté août appel application arrêt associés Attendu aurait avril ayant Cass cause charge civile clause commerce commun Comp condamnation conditions congrégation conseil conséquence considéré constatations contraire contrat Cour de cassation créanciers crim d'après d'autre date déc décidé décision déclaration décret défaut délai demande devant disposition doit donner effet établi févr fond formé gén général intérêts janv jour jugement juill juin l'arrêt attaqué l'art l'espèce légale lieu liquidation Lois mars matière ment motifs moyen n'était note nullité obligations paiement Pand pér personne portée pourvoi POURVOI en cassation pouvait pouvoir précité premier prés preuve pris proc public qu'en qu'un question raison rapport règle Rejette religieuse rendu renvois Rép résulte s'est s'il saisie sens serait seulement simple société somme spécialement statuant succession suite suivant taxe termes texte tiers tion titre tribunal unique vente verb Violation