Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1908 |
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... ayant cause de la congrégation , comme le syn- dic est l'ayant cause du failli . Ce principe , toutefois , n'a , ni pour le premier ni pour le second , une portée absolue . Le syndic , di- sent MM . Lyon - Caen et Renault ( op . cit ...
... ayant cause de la congrégation , comme le syn- dic est l'ayant cause du failli . Ce principe , toutefois , n'a , ni pour le premier ni pour le second , une portée absolue . Le syndic , di- sent MM . Lyon - Caen et Renault ( op . cit ...
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... ayant refusé de recevoir la copie et de signer l'original , si , la personne visée étant indiquée dans cet exploit comme ayant demeuré successivement dans deux maisons de la même rue , et l'huissier s'étant présenté seulement à la ...
... ayant refusé de recevoir la copie et de signer l'original , si , la personne visée étant indiquée dans cet exploit comme ayant demeuré successivement dans deux maisons de la même rue , et l'huissier s'étant présenté seulement à la ...
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... ayant cause de la congrégation , il n'est pas non plus un tiers , au sens de l'art . 1328 . ARRÊT ( ap . délib . en ch . du cons . ) . LA COUR ; Sur l'unique moyen du pourvoi : Vu l'art . 1328 , C. civ .; Attendu que , s'il est vrai ...
... ayant cause de la congrégation , il n'est pas non plus un tiers , au sens de l'art . 1328 . ARRÊT ( ap . délib . en ch . du cons . ) . LA COUR ; Sur l'unique moyen du pourvoi : Vu l'art . 1328 , C. civ .; Attendu que , s'il est vrai ...
Table des matières
Trib | 18 |
Cass 1 48 | 1 |
Paris 2 190 18 Poitiers 2 128 | 18 |
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Expressions et termes fréquents
acte action Adde annoté août appel application arrêt associés Attendu aurait avril ayant Cass cause charge civile clause commerce commun Comp condamnation conditions congrégation conseil conséquence considéré constatations contraire contrat Cour de cassation créanciers crim d'après d'autre date déc décidé décision déclaration décret défaut délai demande devant disposition doit donner effet établi févr fond formé gén général intérêts janv jour jugement juill juin l'arrêt attaqué l'art l'espèce légale lieu liquidation Lois mars matière ment motifs moyen n'était note nullité obligations paiement Pand pér personne portée pourvoi POURVOI en cassation pouvait pouvoir précité premier prés preuve pris proc public qu'en qu'un question raison rapport règle Rejette religieuse rendu renvois Rép résulte s'est s'il saisie sens serait seulement simple société somme spécialement statuant succession suite suivant taxe termes texte tiers tion titre tribunal unique vente verb Violation