Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1908 |
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... COMMUNE , SECTION , ACTION EN JUSTICE , REPRESENTATION , MAIRE , OPPOSITION D'IN- TÉRÈTS ( Rép . , vo Commune , n . 1640 et s . , 1649 et s .; Pand . Rép . , eod . verb . , n . 4734 et s . ) . 20 ALGERIE , COMMUNE , SECTION , ACTION EN ...
... COMMUNE , SECTION , ACTION EN JUSTICE , REPRESENTATION , MAIRE , OPPOSITION D'IN- TÉRÈTS ( Rép . , vo Commune , n . 1640 et s . , 1649 et s .; Pand . Rép . , eod . verb . , n . 4734 et s . ) . 20 ALGERIE , COMMUNE , SECTION , ACTION EN ...
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... communes qu'aux personnes capables , la commune d'Aumont peut , si elle a retiré un profit résultant des déviations qui auraient été opérées , être appelée à en rendre compte devant la juridiction administrative , compétente pour ...
... communes qu'aux personnes capables , la commune d'Aumont peut , si elle a retiré un profit résultant des déviations qui auraient été opérées , être appelée à en rendre compte devant la juridiction administrative , compétente pour ...
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... commune , doit être considéré , au point de vue de l'application de la loi de 1898 , comme un ouvrier lié à la commune par un contrat de travail ( 2 ) ( Id . ) . Mais la loi du 9 avril 1898 n'est pas appli- cable au cas d'accident ...
... commune , doit être considéré , au point de vue de l'application de la loi de 1898 , comme un ouvrier lié à la commune par un contrat de travail ( 2 ) ( Id . ) . Mais la loi du 9 avril 1898 n'est pas appli- cable au cas d'accident ...
Table des matières
Trib | 18 |
Cass 1 48 | 1 |
Paris 2 190 18 Poitiers 2 128 | 18 |
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Expressions et termes fréquents
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