Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1908 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-3 sur 49
Page 186
Le congréganiste , propriétaire apparent d'un fonds de commerce et d'une marque de fabrique , ne saurait opposer au liquidateur de la congrégation , comme preuve de son droit privatif sur le fonds et la marque , diverses décisions ...
Le congréganiste , propriétaire apparent d'un fonds de commerce et d'une marque de fabrique , ne saurait opposer au liquidateur de la congrégation , comme preuve de son droit privatif sur le fonds et la marque , diverses décisions ...
Page 254
... congréganiste attri- bué à l'établissement en tant qu'ouvert et di- rigé par une congréganiste ( 1 ) ( LL . 1er juill . 1901 , art . 13 , § 2 ; 4 déc . 1902 ) . ( Dame Rubattaz et abbé Métifiot ) . ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen pris ...
... congréganiste attri- bué à l'établissement en tant qu'ouvert et di- rigé par une congréganiste ( 1 ) ( LL . 1er juill . 1901 , art . 13 , § 2 ; 4 déc . 1902 ) . ( Dame Rubattaz et abbé Métifiot ) . ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen pris ...
Page 111
... congréganiste d'un établissement . La directrice d'école , qui se maintient dans un établissement congréganiste pour la fermeture duquel aucun arrêté de mise en demeure ne lui a été valablement no- tifié , ne commet aucune infraction à ...
... congréganiste d'un établissement . La directrice d'école , qui se maintient dans un établissement congréganiste pour la fermeture duquel aucun arrêté de mise en demeure ne lui a été valablement no- tifié , ne commet aucune infraction à ...
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Expressions et termes fréquents
1er août 1er juill 1er mars 20 avril 27 mars 29 juin acte Adde août arrêt associés Cass CASS.-CIV CASS.-REQ cause cessation de paiements chose jugée clause Comp concl condamnation conf congréganiste congrégation conseils de prud'hommes constatations constitue contrat Cour d'appel Cour de cassation créanciers Crédit foncier crim Darras déc décision déclaration décret défendeur délai demande demandeur disposition févr gén héritiers immeubles instr janv jugement attaqué juges du fond juin jurisprudence l'arrêt attaqué l'espèce légale liquidation loi du 1er loi du 20 Lois annotées lot-Beaupré mars ment motifs Moyen unique notaire note nullité paiement Pand pér POURVOI en cassation précité prés prescription proc rapp règle Rejette religieuse renvois Rép résulte saisie sation seulement société statuant succession suite syndicat termes de l'art texte tiers tion Trib tribunal civil tribunal de commerce verb Violation des art violé Wahl