Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1908 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-3 sur 85
Page 103
... congrégation et les reçus con- formes de la supérieure ; Considérant que , si ces documents , par les motifs ci ... congrégation non torisée , dissoute en vertu de la loi du juill . 1901 , étant investi de droits et de woirs qui lui sont ...
... congrégation et les reçus con- formes de la supérieure ; Considérant que , si ces documents , par les motifs ci ... congrégation non torisée , dissoute en vertu de la loi du juill . 1901 , étant investi de droits et de woirs qui lui sont ...
Page 104
... congrégation , alors qu'elle avait une existence légale , soient ou non étrangères à ladite congrégation ; qu'au- cun texte n'interdit au congréganiste de contracter avec la congrégation à laquelle il appartient ; que , notamment , le ...
... congrégation , alors qu'elle avait une existence légale , soient ou non étrangères à ladite congrégation ; qu'au- cun texte n'interdit au congréganiste de contracter avec la congrégation à laquelle il appartient ; que , notamment , le ...
Page 1
... CONGRÉGATion religieuse , BUT , INSTRUCTION GRATUITE , MAISON DE RETRAITE , CONGRÉGATION MIXte , Liquida- TION . Une congrégation qui , aux termes de ses statuts , a pour but « l'instruction gra- tuite des filles pauvres et l'éducation ...
... CONGRÉGATion religieuse , BUT , INSTRUCTION GRATUITE , MAISON DE RETRAITE , CONGRÉGATION MIXte , Liquida- TION . Une congrégation qui , aux termes de ses statuts , a pour but « l'instruction gra- tuite des filles pauvres et l'éducation ...
Table des matières
Trib | 18 |
Cass 1 48 | 1 |
Paris 2 190 18 Poitiers 2 128 | 18 |
33 autres sections non affichées
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Expressions et termes fréquents
acte action Adde annoté août appel application arrêt associés Attendu aurait avril ayant Cass cause charge civile clause commerce commun Comp condamnation conditions congrégation conseil conséquence considéré constatations contraire contrat Cour de cassation créanciers crim d'après d'autre date déc décidé décision déclaration décret défaut délai demande devant disposition doit donner effet établi févr fond formé gén général intérêts janv jour jugement juill juin l'arrêt attaqué l'art l'espèce légale lieu liquidation Lois mars matière ment motifs moyen n'était note nullité obligations paiement Pand pér personne portée pourvoi POURVOI en cassation pouvait pouvoir précité premier prés preuve pris proc public qu'en qu'un question raison rapport règle Rejette religieuse rendu renvois Rép résulte s'est s'il saisie sens serait seulement simple société somme spécialement statuant succession suite suivant taxe termes texte tiers tion titre tribunal unique vente verb Violation