Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1908 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-3 sur 83
Page 98
... après le poids de viande nette , a déterminé un mode d'as- siette de la taxe qui ne peut être modifié , et que , dès lors , tout autre mode de perception est illégal . Cette solution est , à notre avis , fort contestable . Sans doute ...
... après le poids de viande nette , a déterminé un mode d'as- siette de la taxe qui ne peut être modifié , et que , dès lors , tout autre mode de perception est illégal . Cette solution est , à notre avis , fort contestable . Sans doute ...
Page 262
... après lesquelles la représentation en jus- tice du de cujus , dans les successions ab intestat , appartiendrait exclusivement à un administrateur spécial , nommé à cet effet par la Cour de Probate » ( 3 ) ( Id . ) . — Id . 2o La loi du ...
... après lesquelles la représentation en jus- tice du de cujus , dans les successions ab intestat , appartiendrait exclusivement à un administrateur spécial , nommé à cet effet par la Cour de Probate » ( 3 ) ( Id . ) . — Id . 2o La loi du ...
Page 14
... après la valeur locative annuelle des locaux qu'il occupait au 1er janvier . Il a demandé réduction de son imposition , en exposant que , la taxe sur les cercles étant établie d'après des faits accomplis , il ne devait être taxé que d'après ...
... après la valeur locative annuelle des locaux qu'il occupait au 1er janvier . Il a demandé réduction de son imposition , en exposant que , la taxe sur les cercles étant établie d'après des faits accomplis , il ne devait être taxé que d'après ...
Table des matières
Trib | 18 |
Cass 1 48 | 1 |
Paris 2 190 18 Poitiers 2 128 | 18 |
33 autres sections non affichées
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Expressions et termes fréquents
acte action Adde annoté août appel application arrêt associés Attendu aurait avril ayant Cass cause charge civile clause commerce commun Comp condamnation conditions congrégation conseil conséquence considéré constatations contraire contrat Cour de cassation créanciers crim d'après d'autre date déc décidé décision déclaration décret défaut délai demande devant disposition doit donner effet établi févr fond formé gén général intérêts janv jour jugement juill juin l'arrêt attaqué l'art l'espèce légale lieu liquidation Lois mars matière ment motifs moyen n'était note nullité obligations paiement Pand pér personne portée pourvoi POURVOI en cassation pouvait pouvoir précité premier prés preuve pris proc public qu'en qu'un question raison rapport règle Rejette religieuse rendu renvois Rép résulte s'est s'il saisie sens serait seulement simple société somme spécialement statuant succession suite suivant taxe termes texte tiers tion titre tribunal unique vente verb Violation