Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1908 |
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... délai de préavis , à moins que ne soit constatée , dans l'industrie à laquelle appartiennent les parties , l'existence d'un usage imposant l'observation d'un délai de prévenance en cas de rupture de contrat ( 1 ) ( C. civ . , 1780 ; L ...
... délai de préavis , à moins que ne soit constatée , dans l'industrie à laquelle appartiennent les parties , l'existence d'un usage imposant l'observation d'un délai de prévenance en cas de rupture de contrat ( 1 ) ( C. civ . , 1780 ; L ...
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... DÉLAI , DE- CHÉANCE , ORDRE public , Office du juge , MOYEN NOUVEAU , POINT DE DÉPART DU DÉLAI ( Rép . , vo Appel [ mat . civ . ] , n . 1942 qu'une loi prescrit qu'une formalité doit être ac- complie dans un nombre de jours déterminé ...
... DÉLAI , DE- CHÉANCE , ORDRE public , Office du juge , MOYEN NOUVEAU , POINT DE DÉPART DU DÉLAI ( Rép . , vo Appel [ mat . civ . ] , n . 1942 qu'une loi prescrit qu'une formalité doit être ac- complie dans un nombre de jours déterminé ...
Page 105
... délai de pré- venance prescrit par l'usage a été observé . Cass . , 28 janvier 1908 ( note de M. Ruben de Couder ) . 1.241 6. Et c'est à celui qui allègue la faute et réclame des dommages - intérêts à rapporter la preuve de l'abus du ...
... délai de pré- venance prescrit par l'usage a été observé . Cass . , 28 janvier 1908 ( note de M. Ruben de Couder ) . 1.241 6. Et c'est à celui qui allègue la faute et réclame des dommages - intérêts à rapporter la preuve de l'abus du ...
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Expressions et termes fréquents
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