Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1908 |
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... délai de préavis , à moins que ne soit constatée , dans l'industrie à laquelle appartiennent les parties , l'existence d'un usage imposant l'observation d'un délai de prévenance en cas de rupture de contrat ( 1 ) ( C. civ . , 1780 ; L ...
... délai de préavis , à moins que ne soit constatée , dans l'industrie à laquelle appartiennent les parties , l'existence d'un usage imposant l'observation d'un délai de prévenance en cas de rupture de contrat ( 1 ) ( C. civ . , 1780 ; L ...
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... DÉLAI , DĖ- CHÉANCE , ORDRE PUBLIC , OFFICE DU JUGE , MOYEN NOUVEAU , POINT DE DÉPART DU DÉLAI ( Rép . , vo Appel [ mat . civ . ] , n . 1942 qu'une loi prescrit qu'une formalité doit être ac- complie dans un nombre de jours déterminé ...
... DÉLAI , DĖ- CHÉANCE , ORDRE PUBLIC , OFFICE DU JUGE , MOYEN NOUVEAU , POINT DE DÉPART DU DÉLAI ( Rép . , vo Appel [ mat . civ . ] , n . 1942 qu'une loi prescrit qu'une formalité doit être ac- complie dans un nombre de jours déterminé ...
Page 28
... délai de grâce , dans les termes de l'art . 1244 , C. civ . , et que le tribunal lui - même ne peut accorder de délai de grâce que par le jugement qui statue sur la contestation ( 1 ) ( C. civ . , 1244 ; C. proc . , 122 ) . En ...
... délai de grâce , dans les termes de l'art . 1244 , C. civ . , et que le tribunal lui - même ne peut accorder de délai de grâce que par le jugement qui statue sur la contestation ( 1 ) ( C. civ . , 1244 ; C. proc . , 122 ) . En ...
Table des matières
Trib | 18 |
Cass 1 48 | 1 |
Paris 2 190 18 Poitiers 2 128 | 18 |
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Expressions et termes fréquents
acte action Adde annoté août appel application arrêt associés Attendu aurait avril ayant Cass cause charge civile clause commerce commun Comp condamnation conditions congrégation conseil conséquence considéré constatations contraire contrat Cour de cassation créanciers crim d'après d'autre date déc décidé décision déclaration décret défaut délai demande devant disposition doit donner effet établi févr fond formé gén général intérêts janv jour jugement juill juin l'arrêt attaqué l'art l'espèce légale lieu liquidation Lois mars matière ment motifs moyen n'était note nullité obligations paiement Pand pér personne portée pourvoi POURVOI en cassation pouvait pouvoir précité premier prés preuve pris proc public qu'en qu'un question raison rapport règle Rejette religieuse rendu renvois Rép résulte s'est s'il saisie sens serait seulement simple société somme spécialement statuant succession suite suivant taxe termes texte tiers tion titre tribunal unique vente verb Violation