Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1908 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-3 sur 79
Page 31
... daté des jour , inois et année , sur l'absence de concor- dance entre le millésime du filigrane et la date écrite de la main de la testatrice , alors qu'en fait , les héritiers naturels n'al- léguaient en aucune façon que l'antidate eût ...
... daté des jour , inois et année , sur l'absence de concor- dance entre le millésime du filigrane et la date écrite de la main de la testatrice , alors qu'en fait , les héritiers naturels n'al- léguaient en aucune façon que l'antidate eût ...
Page 163
... date ? D'ailleurs , ce n'est pas seulement dans les cas où un individu capable cesse de l'être que la date de ses actes est considérée comme vraie , coûte que coûte , à l'encontre de ses ayants cause . La même règle prévaut , sauf ...
... date ? D'ailleurs , ce n'est pas seulement dans les cas où un individu capable cesse de l'être que la date de ses actes est considérée comme vraie , coûte que coûte , à l'encontre de ses ayants cause . La même règle prévaut , sauf ...
Page 176
... date du 19 mars 1900 , a rejeté leur demande ; Attendu que , sur appel , un arrêt par défaut , de la Cour de Pau , du 9 août 1900 , a prononcé la déclaration de faillite dudit Firmin La- bat et reporté l'état de cessation de paie- ments ...
... date du 19 mars 1900 , a rejeté leur demande ; Attendu que , sur appel , un arrêt par défaut , de la Cour de Pau , du 9 août 1900 , a prononcé la déclaration de faillite dudit Firmin La- bat et reporté l'état de cessation de paie- ments ...
Table des matières
Trib | 18 |
Cass 1 48 | 1 |
Paris 2 190 18 Poitiers 2 128 | 18 |
33 autres sections non affichées
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Expressions et termes fréquents
acte action Adde annoté août appel application arrêt associés Attendu aurait avril ayant Cass cause charge civile clause commerce commun Comp condamnation conditions congrégation conseil conséquence considéré constatations contraire contrat Cour de cassation créanciers crim d'après d'autre date déc décidé décision déclaration décret défaut délai demande devant disposition doit donner effet établi févr fond formé gén général intérêts janv jour jugement juill juin l'arrêt attaqué l'art l'espèce légale lieu liquidation Lois mars matière ment motifs moyen n'était note nullité obligations paiement Pand pér personne portée pourvoi POURVOI en cassation pouvait pouvoir précité premier prés preuve pris proc public qu'en qu'un question raison rapport règle Rejette religieuse rendu renvois Rép résulte s'est s'il saisie sens serait seulement simple société somme spécialement statuant succession suite suivant taxe termes texte tiers tion titre tribunal unique vente verb Violation