Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1908 |
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... fonds qui leur auraient servi d'assiette n'ait été expressément affirmé par les juges du fond qu'en ce qui concerne deux titres spécialement visés par eux , si , des circons- tances de la cause , il résulte que cette dé- claration s ...
... fonds qui leur auraient servi d'assiette n'ait été expressément affirmé par les juges du fond qu'en ce qui concerne deux titres spécialement visés par eux , si , des circons- tances de la cause , il résulte que cette dé- claration s ...
Page 455
... fond du droit , et que , par suite , elle ne peut faire , de la part du débiteur , l'objet d'une Attendu , en fait , demande en retrait ; - - qu'à la date du 5 déc . 1881 , un arrêté du gouvernement général de l'Algérie décla- rait d ...
... fond du droit , et que , par suite , elle ne peut faire , de la part du débiteur , l'objet d'une Attendu , en fait , demande en retrait ; - - qu'à la date du 5 déc . 1881 , un arrêté du gouvernement général de l'Algérie décla- rait d ...
Page 139
... fond , en soutenant no- tamment : 1 ° « qu'aucune vente n'était interve- nue entre les parties » , et 2 ° que « l'immeuble était un propre de la femme et que celle - ci déniait l'acte sous seings privés qu'on lui op- posait » , ces ...
... fond , en soutenant no- tamment : 1 ° « qu'aucune vente n'était interve- nue entre les parties » , et 2 ° que « l'immeuble était un propre de la femme et que celle - ci déniait l'acte sous seings privés qu'on lui op- posait » , ces ...
Table des matières
Trib | 18 |
Cass 1 48 | 1 |
Paris 2 190 18 Poitiers 2 128 | 18 |
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Expressions et termes fréquents
acte action Adde annoté août appel application arrêt associés Attendu aurait avril ayant Cass cause charge civile clause commerce commun Comp condamnation conditions congrégation conseil conséquence considéré constatations contraire contrat Cour de cassation créanciers crim d'après d'autre date déc décidé décision déclaration décret défaut délai demande devant disposition doit donner effet établi févr fond formé gén général intérêts janv jour jugement juill juin l'arrêt attaqué l'art l'espèce légale lieu liquidation Lois mars matière ment motifs moyen n'était note nullité obligations paiement Pand pér personne portée pourvoi POURVOI en cassation pouvait pouvoir précité premier prés preuve pris proc public qu'en qu'un question raison rapport règle Rejette religieuse rendu renvois Rép résulte s'est s'il saisie sens serait seulement simple société somme spécialement statuant succession suite suivant taxe termes texte tiers tion titre tribunal unique vente verb Violation