Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1908 |
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... l'art . 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que l'arrêt attaqué déclare Rivoire coupable de détention de vin de sucre en vue de la vente ; qu'il a ainsi justifié la condamna- tion à une amende de 1.000 fr . et la con- fiscation ...
... l'art . 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que l'arrêt attaqué déclare Rivoire coupable de détention de vin de sucre en vue de la vente ; qu'il a ainsi justifié la condamna- tion à une amende de 1.000 fr . et la con- fiscation ...
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... l'arrêt attaqué a repoussé ces trois élé- ments de la demande comme non justifiés ; que , sur les deux premières , le pourvoi n'élève aucun grief ; qu'il reproche uni- quement à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de faire droit à l'action ...
... l'arrêt attaqué a repoussé ces trois élé- ments de la demande comme non justifiés ; que , sur les deux premières , le pourvoi n'élève aucun grief ; qu'il reproche uni- quement à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de faire droit à l'action ...
Page 452
... l'arrêt attaqué a refusé de déclarer que M. Vigneau était en état de cessation de paiements avant son décès , et de convertir en faillite sa liquidation ju- diciaire précédemment prononcée , sous prétexte que , par un précédent arrêt du ...
... l'arrêt attaqué a refusé de déclarer que M. Vigneau était en état de cessation de paiements avant son décès , et de convertir en faillite sa liquidation ju- diciaire précédemment prononcée , sous prétexte que , par un précédent arrêt du ...
Table des matières
Trib | 18 |
Cass 1 48 | 1 |
Paris 2 190 18 Poitiers 2 128 | 18 |
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Expressions et termes fréquents
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