Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1908 |
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... l'art . 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que l'arrêt attaqué déclare Rivoire coupable de détention de vin de sucre en vue de la vente ; qu'il a ainsi justifié la condamna- tion à une amende de 1.000 fr . et la con- fiscation ...
... l'art . 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que l'arrêt attaqué déclare Rivoire coupable de détention de vin de sucre en vue de la vente ; qu'il a ainsi justifié la condamna- tion à une amende de 1.000 fr . et la con- fiscation ...
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... l'arrêt attaqué a repoussé ces trois élé- ments de la demande comme non justifiés ; que , sur les deux premières , le pourvoi n'élève aucun grief ; qu'il reproche uni- quement à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de faire droit à l'action ...
... l'arrêt attaqué a repoussé ces trois élé- ments de la demande comme non justifiés ; que , sur les deux premières , le pourvoi n'élève aucun grief ; qu'il reproche uni- quement à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de faire droit à l'action ...
Page 452
... l'arrêt attaqué a refusé de déclarer que M. Vigneau était en état de cessation de paiements avant son décès , et de convertir en faillite sa liquidation ju- diciaire précédemment prononcée , sous prétexte que , par un précédent arrêt du ...
... l'arrêt attaqué a refusé de déclarer que M. Vigneau était en état de cessation de paiements avant son décès , et de convertir en faillite sa liquidation ju- diciaire précédemment prononcée , sous prétexte que , par un précédent arrêt du ...
Table des matières
Trib | 18 |
Cass 1 48 | 1 |
Paris 2 190 18 Poitiers 2 128 | 18 |
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Expressions et termes fréquents
acte action Adde annoté août appel application arrêt associés Attendu aurait avril ayant Cass cause charge civile clause commerce commun Comp condamnation conditions congrégation conseil conséquence considéré constatations contraire contrat Cour de cassation créanciers crim d'après d'autre date déc décidé décision déclaration décret défaut délai demande devant disposition doit donner effet établi févr fond formé gén général intérêts janv jour jugement juill juin l'arrêt attaqué l'art l'espèce légale lieu liquidation Lois mars matière ment motifs moyen n'était note nullité obligations paiement Pand pér personne portée pourvoi POURVOI en cassation pouvait pouvoir précité premier prés preuve pris proc public qu'en qu'un question raison rapport règle Rejette religieuse rendu renvois Rép résulte s'est s'il saisie sens serait seulement simple société somme spécialement statuant succession suite suivant taxe termes texte tiers tion titre tribunal unique vente verb Violation