Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1908 |
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... légale ; qu'en effet , si , à défaut d'autorisation , la congrégation des Bénédictins n'a jamais existé légale- ment , cette association n'en a pas moins eu , pendant toute sa durée , une existence de fait , au cours et par suite de ...
... légale ; qu'en effet , si , à défaut d'autorisation , la congrégation des Bénédictins n'a jamais existé légale- ment , cette association n'en a pas moins eu , pendant toute sa durée , une existence de fait , au cours et par suite de ...
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... légale , soient ou non étrangères à ladite congrégation ; qu'au- cun texte n'interdit au congréganiste de contracter avec la congrégation à laquelle il appartient ; que , notamment , le contrat de dot moniale qu'il passe avec la supé ...
... légale , soient ou non étrangères à ladite congrégation ; qu'au- cun texte n'interdit au congréganiste de contracter avec la congrégation à laquelle il appartient ; que , notamment , le contrat de dot moniale qu'il passe avec la supé ...
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... légale le jugement qui , en condamnant une association religieuse au paiement de ladite taxe , ne détermine pas nettement le point de départ de son exigibilité . Il en est ainsi , notamment , lorsqu'un des associés , en quittant la ...
... légale le jugement qui , en condamnant une association religieuse au paiement de ladite taxe , ne détermine pas nettement le point de départ de son exigibilité . Il en est ainsi , notamment , lorsqu'un des associés , en quittant la ...
Table des matières
Trib | 18 |
Cass 1 48 | 1 |
Paris 2 190 18 Poitiers 2 128 | 18 |
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Expressions et termes fréquents
acte action Adde annoté août appel application arrêt associés Attendu aurait avril ayant Cass cause charge civile clause commerce commun Comp condamnation conditions congrégation conseil conséquence considéré constatations contraire contrat Cour de cassation créanciers crim d'après d'autre date déc décidé décision déclaration décret défaut délai demande devant disposition doit donner effet établi févr fond formé gén général intérêts janv jour jugement juill juin l'arrêt attaqué l'art l'espèce légale lieu liquidation Lois mars matière ment motifs moyen n'était note nullité obligations paiement Pand pér personne portée pourvoi POURVOI en cassation pouvait pouvoir précité premier prés preuve pris proc public qu'en qu'un question raison rapport règle Rejette religieuse rendu renvois Rép résulte s'est s'il saisie sens serait seulement simple société somme spécialement statuant succession suite suivant taxe termes texte tiers tion titre tribunal unique vente verb Violation