Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1908 |
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en premier lieu , une liquidation d'ensemble du patrimoine du débiteur , liquidation organisée par la loi . Il faut , en second lieu , que cette liquida- tion , confiée à un mandataire commun , soit sous- traite à la discrétion du ...
en premier lieu , une liquidation d'ensemble du patrimoine du débiteur , liquidation organisée par la loi . Il faut , en second lieu , que cette liquida- tion , confiée à un mandataire commun , soit sous- traite à la discrétion du ...
Page 396
... liquidation en justice des biens que les congrégations non autori- sées avaient détenus jusque - là sous le cou- vert de prête - nom , la loi du 1er juill . 1901 a entendu assurer la dispersion des biens en même temps que celles des ...
... liquidation en justice des biens que les congrégations non autori- sées avaient détenus jusque - là sous le cou- vert de prête - nom , la loi du 1er juill . 1901 a entendu assurer la dispersion des biens en même temps que celles des ...
Page 404
... liquidation judiciaire en faillite ayant été formée avant le concordat obtenu par M. Guérin , l'homologation pos- térieure de ce concordat ne crée aucune fin de non recevoir contre la conversion en faillite » . Mais le jugement d'homo ...
... liquidation judiciaire en faillite ayant été formée avant le concordat obtenu par M. Guérin , l'homologation pos- térieure de ce concordat ne crée aucune fin de non recevoir contre la conversion en faillite » . Mais le jugement d'homo ...
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Expressions et termes fréquents
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