Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1908 |
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en premier lieu , une liquidation d'ensemble du patrimoine du débiteur , liquidation organisée par la loi . Il faut , en second lieu , que cette liquida- tion , confiée à un mandataire commun , soit sous- traite à la discrétion du ...
en premier lieu , une liquidation d'ensemble du patrimoine du débiteur , liquidation organisée par la loi . Il faut , en second lieu , que cette liquida- tion , confiée à un mandataire commun , soit sous- traite à la discrétion du ...
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... LIQUIDATION JUDICIAIRE , CONVERSION EN FAILLITE , CONCORDAT , INSTANCE PARAL- LÈLE ET DISTINCTE , HOMOLOGATION , CHOSE JUGÉE , FAITS POSTÉRIEURS , INEXÉCUTION DU CONCORDAT ( Rép . , v ° Liquidation judi- ciaire , n . 541 et s . , 597 et ...
... LIQUIDATION JUDICIAIRE , CONVERSION EN FAILLITE , CONCORDAT , INSTANCE PARAL- LÈLE ET DISTINCTE , HOMOLOGATION , CHOSE JUGÉE , FAITS POSTÉRIEURS , INEXÉCUTION DU CONCORDAT ( Rép . , v ° Liquidation judi- ciaire , n . 541 et s . , 597 et ...
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... LIQUIDATION , BIENS DÉTENUS , SOCIÉTÉ ci- VILE , INTERPOSITION DE PERSONNE , POU- VOIR DU JUGE , APPRECIATION SOUVERAINE . Les juges du fond , en se basant tant sur les présomptions dont ils apprécient sou- terainement la gravité que ...
... LIQUIDATION , BIENS DÉTENUS , SOCIÉTÉ ci- VILE , INTERPOSITION DE PERSONNE , POU- VOIR DU JUGE , APPRECIATION SOUVERAINE . Les juges du fond , en se basant tant sur les présomptions dont ils apprécient sou- terainement la gravité que ...
Table des matières
Trib | 18 |
Cass 1 48 | 1 |
Paris 2 190 18 Poitiers 2 128 | 18 |
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Expressions et termes fréquents
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