Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1908 |
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en premier lieu , une liquidation d'ensemble du patrimoine du débiteur , liquidation organisée par la loi . Il faut , en second lieu , que cette liquida- tion , confiée à un mandataire commun , soit sous- traite à la discrétion du ...
en premier lieu , une liquidation d'ensemble du patrimoine du débiteur , liquidation organisée par la loi . Il faut , en second lieu , que cette liquida- tion , confiée à un mandataire commun , soit sous- traite à la discrétion du ...
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... LIQUIDATION JUDICIAIRE , CONVERSION EN FAILLITE , CONCORDAT , INSTANCE PARAL- LÈLE ET DISTINCTE , HOMOLOGATION , CHOSE JUGÉE , FAITS POSTÉRIEURS , INEXÉCUTION DU CONCORDAT ( Rép . , v ° Liquidation judi- ciaire , n . 541 et s . , 597 et ...
... LIQUIDATION JUDICIAIRE , CONVERSION EN FAILLITE , CONCORDAT , INSTANCE PARAL- LÈLE ET DISTINCTE , HOMOLOGATION , CHOSE JUGÉE , FAITS POSTÉRIEURS , INEXÉCUTION DU CONCORDAT ( Rép . , v ° Liquidation judi- ciaire , n . 541 et s . , 597 et ...
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... LIQUIDATION , BIENS DÉTENUS , SOCIÉTÉ ci- VILE , INTERPOSITION DE PERSONNE , POU- VOIR DU JUGE , APPRECIATION SOUVERAINE . Les juges du fond , en se basant tant sur les présomptions dont ils apprécient sou- terainement la gravité que ...
... LIQUIDATION , BIENS DÉTENUS , SOCIÉTÉ ci- VILE , INTERPOSITION DE PERSONNE , POU- VOIR DU JUGE , APPRECIATION SOUVERAINE . Les juges du fond , en se basant tant sur les présomptions dont ils apprécient sou- terainement la gravité que ...
Table des matières
Trib | 18 |
Cass 1 48 | 1 |
Paris 2 190 18 Poitiers 2 128 | 18 |
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Expressions et termes fréquents
acte action Adde annoté août appel application arrêt associés Attendu aurait avril ayant Cass cause charge civile clause commerce commun Comp condamnation conditions congrégation conseil conséquence considéré constatations contraire contrat Cour de cassation créanciers crim d'après d'autre date déc décidé décision déclaration décret défaut délai demande devant disposition doit donner effet établi févr fond formé gén général intérêts janv jour jugement juill juin l'arrêt attaqué l'art l'espèce légale lieu liquidation Lois mars matière ment motifs moyen n'était note nullité obligations paiement Pand pér personne portée pourvoi POURVOI en cassation pouvait pouvoir précité premier prés preuve pris proc public qu'en qu'un question raison rapport règle Rejette religieuse rendu renvois Rép résulte s'est s'il saisie sens serait seulement simple société somme spécialement statuant succession suite suivant taxe termes texte tiers tion titre tribunal unique vente verb Violation