Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1908 |
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... n'était donc pas déterminant . 3o La Régie se fondait enfin sur les clauses des statuts relatives à la cession des actions : un droit de préférence était réservé à la société , et , à son dé- faut , à tous les associés . Les ...
... n'était donc pas déterminant . 3o La Régie se fondait enfin sur les clauses des statuts relatives à la cession des actions : un droit de préférence était réservé à la société , et , à son dé- faut , à tous les associés . Les ...
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... n'était pas suffisamment éclairée , aient pu , sans se déjuger , prononcer une mesure aussi grave que celle de l'interdic- tion , alors que les experts n'avaient donné aucun avis sur l'état mental de la dame Boucher ; qu'il y avait lieu ...
... n'était pas suffisamment éclairée , aient pu , sans se déjuger , prononcer une mesure aussi grave que celle de l'interdic- tion , alors que les experts n'avaient donné aucun avis sur l'état mental de la dame Boucher ; qu'il y avait lieu ...
Page 186
... n'était stipulé pour la cession . Sans doute , cette circonstance , relevée par la Cour de Lyon dans l'espèce qu'elle a résolue par l'arrêt du 31 janv . 1839 , précité , n'aurait pas été décisive , si la volonté certaine des parties ...
... n'était stipulé pour la cession . Sans doute , cette circonstance , relevée par la Cour de Lyon dans l'espèce qu'elle a résolue par l'arrêt du 31 janv . 1839 , précité , n'aurait pas été décisive , si la volonté certaine des parties ...
Table des matières
Trib | 18 |
Cass 1 48 | 1 |
Paris 2 190 18 Poitiers 2 128 | 18 |
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Expressions et termes fréquents
acte action Adde annoté août appel application arrêt associés Attendu aurait avril ayant Cass cause charge civile clause commerce commun Comp condamnation conditions congrégation conseil conséquence considéré constatations contraire contrat Cour de cassation créanciers crim d'après d'autre date déc décidé décision déclaration décret défaut délai demande devant disposition doit donner effet établi févr fond formé gén général intérêts janv jour jugement juill juin l'arrêt attaqué l'art l'espèce légale lieu liquidation Lois mars matière ment motifs moyen n'était note nullité obligations paiement Pand pér personne portée pourvoi POURVOI en cassation pouvait pouvoir précité premier prés preuve pris proc public qu'en qu'un question raison rapport règle Rejette religieuse rendu renvois Rép résulte s'est s'il saisie sens serait seulement simple société somme spécialement statuant succession suite suivant taxe termes texte tiers tion titre tribunal unique vente verb Violation