Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1908 |
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... pouvait contracter , elle n'en était pas moins spé- ciale in genere , ayant en vue uniquement les engagements qu'elle pouvait contracter pour l'exploitation de sa profession d'ar- tiste ; Attendu que l'art . 223 , C. civ . , ne saurait ...
... pouvait contracter , elle n'en était pas moins spé- ciale in genere , ayant en vue uniquement les engagements qu'elle pouvait contracter pour l'exploitation de sa profession d'ar- tiste ; Attendu que l'art . 223 , C. civ . , ne saurait ...
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... pouvait donc y avoir confusion entre les deux sociétés . Le fait même que la traduction française n'était pas abso- lument exacte ne pouvait entraîner un préjudice pour la société française , puisque la distinction entre les deux ...
... pouvait donc y avoir confusion entre les deux sociétés . Le fait même que la traduction française n'était pas abso- lument exacte ne pouvait entraîner un préjudice pour la société française , puisque la distinction entre les deux ...
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... pouvait faire ntrer deux fois en compte la même dépense dans es règlements avec la ville , et priver ainsi celle - ci e la participation aux bénéfices stipulée par le raité . ( 2-3-4 ) Dans l'espèce , la ville de Paris avait ignifié une ...
... pouvait faire ntrer deux fois en compte la même dépense dans es règlements avec la ville , et priver ainsi celle - ci e la participation aux bénéfices stipulée par le raité . ( 2-3-4 ) Dans l'espèce , la ville de Paris avait ignifié une ...
Table des matières
Trib | 18 |
Cass 1 48 | 1 |
Paris 2 190 18 Poitiers 2 128 | 18 |
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Expressions et termes fréquents
acte action Adde annoté août appel application arrêt associés Attendu aurait avril ayant Cass cause charge civile clause commerce commun Comp condamnation conditions congrégation conseil conséquence considéré constatations contraire contrat Cour de cassation créanciers crim d'après d'autre date déc décidé décision déclaration décret défaut délai demande devant disposition doit donner effet établi févr fond formé gén général intérêts janv jour jugement juill juin l'arrêt attaqué l'art l'espèce légale lieu liquidation Lois mars matière ment motifs moyen n'était note nullité obligations paiement Pand pér personne portée pourvoi POURVOI en cassation pouvait pouvoir précité premier prés preuve pris proc public qu'en qu'un question raison rapport règle Rejette religieuse rendu renvois Rép résulte s'est s'il saisie sens serait seulement simple société somme spécialement statuant succession suite suivant taxe termes texte tiers tion titre tribunal unique vente verb Violation