Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1908 |
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... pris part à une décision , c'est dire qu'il y a pris la part que comporte sa fonc- tion ; on ne présume pas qu'il y a participé autre- ment . ( 2-3 ) C'est la première fois que la Cour de cas- sation avait à se prononcer sur ces ...
... pris part à une décision , c'est dire qu'il y a pris la part que comporte sa fonc- tion ; on ne présume pas qu'il y a participé autre- ment . ( 2-3 ) C'est la première fois que la Cour de cas- sation avait à se prononcer sur ces ...
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... pris comme ayant con- couru à l'arrêt rendu le 17 mars 1903 , chambre des requêtes de ladite Cour , sur le pourvoi de Mouret , n . 52381 : - Attendu que si , malgré la disposition finale de l'art . 509 , C. proc . , la prise à partie ...
... pris comme ayant con- couru à l'arrêt rendu le 17 mars 1903 , chambre des requêtes de ladite Cour , sur le pourvoi de Mouret , n . 52381 : - Attendu que si , malgré la disposition finale de l'art . 509 , C. proc . , la prise à partie ...
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... pris par les maires , pour l'application du règlement municipal sanitaire fait en exécution de la loi du 15 févr . 1902 , sont au nombre des arrêtés soumis au contrôle du préfet , lequel a le droit , aux termes de l'art . 95 de la loi ...
... pris par les maires , pour l'application du règlement municipal sanitaire fait en exécution de la loi du 15 févr . 1902 , sont au nombre des arrêtés soumis au contrôle du préfet , lequel a le droit , aux termes de l'art . 95 de la loi ...
Table des matières
Trib | 18 |
Cass 1 48 | 1 |
Paris 2 190 18 Poitiers 2 128 | 18 |
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Expressions et termes fréquents
acte action Adde annoté août appel application arrêt associés Attendu aurait avril ayant Cass cause charge civile clause commerce commun Comp condamnation conditions congrégation conseil conséquence considéré constatations contraire contrat Cour de cassation créanciers crim d'après d'autre date déc décidé décision déclaration décret défaut délai demande devant disposition doit donner effet établi févr fond formé gén général intérêts janv jour jugement juill juin l'arrêt attaqué l'art l'espèce légale lieu liquidation Lois mars matière ment motifs moyen n'était note nullité obligations paiement Pand pér personne portée pourvoi POURVOI en cassation pouvait pouvoir précité premier prés preuve pris proc public qu'en qu'un question raison rapport règle Rejette religieuse rendu renvois Rép résulte s'est s'il saisie sens serait seulement simple société somme spécialement statuant succession suite suivant taxe termes texte tiers tion titre tribunal unique vente verb Violation