Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1908 |
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... s'il se repent de son acte , et s'il est encore temps pour le faire , les délais pour exercer la voie de recours n'étant pas expirés . II . - Aux principes généraux , on peut encore de- mander la détermination des conditions d'exercice ...
... s'il se repent de son acte , et s'il est encore temps pour le faire , les délais pour exercer la voie de recours n'étant pas expirés . II . - Aux principes généraux , on peut encore de- mander la détermination des conditions d'exercice ...
Page 146
... s'il y manque , il est , par cela seul , en situation de faute ; meilleure , parce que ce même contrat , qui est la source de sa responsa- bilité , peut aussi en avoir atténué la mesure , au lieu qu'il semble que la question ne se pose ...
... s'il y manque , il est , par cela seul , en situation de faute ; meilleure , parce que ce même contrat , qui est la source de sa responsa- bilité , peut aussi en avoir atténué la mesure , au lieu qu'il semble que la question ne se pose ...
Page 277
... s'il est ou non inter- t et s'il a ou non commis une profana- › n en célébrant un office dans l'église de urance ; que celui - ci , d'ailleurs , proteste affirme qu'il ignore s'il est interdit , la spense de l'évêque ne lui ayant pas ...
... s'il est ou non inter- t et s'il a ou non commis une profana- › n en célébrant un office dans l'église de urance ; que celui - ci , d'ailleurs , proteste affirme qu'il ignore s'il est interdit , la spense de l'évêque ne lui ayant pas ...
Table des matières
Trib | 18 |
Cass 1 48 | 1 |
Paris 2 190 18 Poitiers 2 128 | 18 |
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Expressions et termes fréquents
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