Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1908 |
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... serait pas opposable ; Attendu que , le liquidateur serait - il , dans une certaine mesure , le représentant de la commu- nauté de fait non autorisée , mais tolérée pendant de longues années , là ne se bor- nerait pas son attribution ...
... serait pas opposable ; Attendu que , le liquidateur serait - il , dans une certaine mesure , le représentant de la commu- nauté de fait non autorisée , mais tolérée pendant de longues années , là ne se bor- nerait pas son attribution ...
Page 340
... serait survenu . Dès l'arrivée d'un incendie , elle serait tardive et inopérante , ou tout au moins elle ne vaudrait que pour ce qui n'aurait pas été détruit . V. de Lalande et Couturier , op . cit . , n . 305 ; Grün et Joliat , Tr ...
... serait survenu . Dès l'arrivée d'un incendie , elle serait tardive et inopérante , ou tout au moins elle ne vaudrait que pour ce qui n'aurait pas été détruit . V. de Lalande et Couturier , op . cit . , n . 305 ; Grün et Joliat , Tr ...
Page 171
... serait restée débitrice de somme convenue ; qu'il prétend et fait aider que le contrat intervenu avec la ciété serait un contrat de louage de oses , et que , par application de l'art . 2102 , , C. civ . , l'Etat aurait privilège sur is ...
... serait restée débitrice de somme convenue ; qu'il prétend et fait aider que le contrat intervenu avec la ciété serait un contrat de louage de oses , et que , par application de l'art . 2102 , , C. civ . , l'Etat aurait privilège sur is ...
Table des matières
Trib | 18 |
Cass 1 48 | 1 |
Paris 2 190 18 Poitiers 2 128 | 18 |
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Expressions et termes fréquents
acte action Adde annoté août appel application arrêt associés Attendu aurait avril ayant Cass cause charge civile clause commerce commun Comp condamnation conditions congrégation conseil conséquence considéré constatations contraire contrat Cour de cassation créanciers crim d'après d'autre date déc décidé décision déclaration décret défaut délai demande devant disposition doit donner effet établi févr fond formé gén général intérêts janv jour jugement juill juin l'arrêt attaqué l'art l'espèce légale lieu liquidation Lois mars matière ment motifs moyen n'était note nullité obligations paiement Pand pér personne portée pourvoi POURVOI en cassation pouvait pouvoir précité premier prés preuve pris proc public qu'en qu'un question raison rapport règle Rejette religieuse rendu renvois Rép résulte s'est s'il saisie sens serait seulement simple société somme spécialement statuant succession suite suivant taxe termes texte tiers tion titre tribunal unique vente verb Violation