Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1908 |
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... statuant sur les réclamations aux- quelles donnent lieu les élections des membres des tribunaux de commerce ; mais il dispose que le pourvoi en cassation sera instruit suivant les formes indiquées à l'art . 6 » , lequel prescrit que le ...
... statuant sur les réclamations aux- quelles donnent lieu les élections des membres des tribunaux de commerce ; mais il dispose que le pourvoi en cassation sera instruit suivant les formes indiquées à l'art . 6 » , lequel prescrit que le ...
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... statuant comme juge d'appel , n'ait pas une compé- tence plus étendue que le conseil des pru- d'hommes ; le préjudice que l'une des parties prétend avoir subi par la faute de l'autre , depuis le jugement rendu sur la contesta- tion ...
... statuant comme juge d'appel , n'ait pas une compé- tence plus étendue que le conseil des pru- d'hommes ; le préjudice que l'une des parties prétend avoir subi par la faute de l'autre , depuis le jugement rendu sur la contesta- tion ...
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... statuant sur l'appel des sentences de juges de paix , sous le prétexte que le juge de paix n'était compétent qu'à défaut de con- seil de prud'hommes institué ( 2 ) ( Id . ) . Id . En conséquence , est irrecevable le pour- voi en ...
... statuant sur l'appel des sentences de juges de paix , sous le prétexte que le juge de paix n'était compétent qu'à défaut de con- seil de prud'hommes institué ( 2 ) ( Id . ) . Id . En conséquence , est irrecevable le pour- voi en ...
Table des matières
Trib | 18 |
Cass 1 48 | 1 |
Paris 2 190 18 Poitiers 2 128 | 18 |
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Expressions et termes fréquents
1er août 1er juill 1er mars 20 avril 27 mars 29 juin acte Adde août arrêt associés Cass CASS.-REQ cause cessation de paiements chose jugée clause Comp concl condamnation conf congréganiste congrégation conseils de prud'hommes constatations constitue contrat Cour d'appel Cour de cassation créanciers Crédit foncier crim Darras déc décision déclaration décret défendeur délai demande demandeur disposition févr gén héritiers immeubles instr janv jugement attaqué juges du fond juin jurisprudence l'arrêt attaqué l'espèce légale liquidation loi du 1er loi du 20 Lois annotées lot-Beaupré mars ment motifs Moyen unique notaire note nullité paiement Pand pér POURVOI en cassation précité prés prescription proc rapp règle Rejette religieuse renvois Rép résulte saisie sation seulement société statuant succession suite syndicat termes de l'art texte tiers tion Trib tribunal civil tribunal de commerce verb Violation des art violé Wahl