Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1908 |
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... tiers . Elle a passé un contrat d'abonnement avec M. de Lamer , concessionnaire de l'éclairage électrique dans la commune de Pia , auquel elle s'est engagée à fournir le courant dans un poste de transformation installé à Pia et pourvu d ...
... tiers . Elle a passé un contrat d'abonnement avec M. de Lamer , concessionnaire de l'éclairage électrique dans la commune de Pia , auquel elle s'est engagée à fournir le courant dans un poste de transformation installé à Pia et pourvu d ...
Page 185
... tiers le paiement de sa créance , su- brogé le tiers dans ses droits contre son débiteur , conformément à l'art . 1250-1 ° , C. civ . La subro- gation , faite en même temps que le paiement , était valable . Le tiers , qui avait payé le ...
... tiers le paiement de sa créance , su- brogé le tiers dans ses droits contre son débiteur , conformément à l'art . 1250-1 ° , C. civ . La subro- gation , faite en même temps que le paiement , était valable . Le tiers , qui avait payé le ...
Page 233
... tiers , ayant déterminé une inscription au casier judiciaire , mais l'usurpation du nom d'un tiers qui a déterminé ou aurait ( 1 à 4 ) La loi du 11 juill . 1900 ( S. et P. Lois anno- tées de 1900 , p . 1137 ; Pand . pér . , 1901.3.1 ) a ...
... tiers , ayant déterminé une inscription au casier judiciaire , mais l'usurpation du nom d'un tiers qui a déterminé ou aurait ( 1 à 4 ) La loi du 11 juill . 1900 ( S. et P. Lois anno- tées de 1900 , p . 1137 ; Pand . pér . , 1901.3.1 ) a ...
Table des matières
Trib | 18 |
Cass 1 48 | 1 |
Paris 2 190 18 Poitiers 2 128 | 18 |
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Expressions et termes fréquents
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