Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1908 |
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... tiers . Elle a passé un contrat d'abonnement avec M. de Lamer , concessionnaire de l'éclairage électrique dans la commune de Pia , auquel elle s'est engagée à fournir le courant dans un poste de transformation installé à Pia et pourvu d ...
... tiers . Elle a passé un contrat d'abonnement avec M. de Lamer , concessionnaire de l'éclairage électrique dans la commune de Pia , auquel elle s'est engagée à fournir le courant dans un poste de transformation installé à Pia et pourvu d ...
Page 185
... tiers le paiement de sa créance , su- brogé le tiers dans ses droits contre son débiteur , conformément à l'art . 1250-1 ° , C. civ . La subro- gation , faite en même temps que le paiement , était valable . Le tiers , qui avait payé le ...
... tiers le paiement de sa créance , su- brogé le tiers dans ses droits contre son débiteur , conformément à l'art . 1250-1 ° , C. civ . La subro- gation , faite en même temps que le paiement , était valable . Le tiers , qui avait payé le ...
Page 233
... tiers , ayant déterminé une inscription au casier judiciaire , mais l'usurpation du nom d'un tiers qui a déterminé ou aurait ( 1 à 4 ) La loi du 11 juill . 1900 ( S. et P. Lois anno- tées de 1900 , p . 1137 ; Pand . pér . , 1901.3.1 ) a ...
... tiers , ayant déterminé une inscription au casier judiciaire , mais l'usurpation du nom d'un tiers qui a déterminé ou aurait ( 1 à 4 ) La loi du 11 juill . 1900 ( S. et P. Lois anno- tées de 1900 , p . 1137 ; Pand . pér . , 1901.3.1 ) a ...
Table des matières
Trib | 18 |
Cass 1 48 | 1 |
Paris 2 190 18 Poitiers 2 128 | 18 |
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Expressions et termes fréquents
acte action Adde annoté août appel application arrêt associés Attendu aurait avril ayant Cass cause charge civile clause commerce commun Comp condamnation conditions congrégation conseil conséquence considéré constatations contraire contrat Cour de cassation créanciers crim d'après d'autre date déc décidé décision déclaration décret défaut délai demande devant disposition doit donner effet établi févr fond formé gén général intérêts janv jour jugement juill juin l'arrêt attaqué l'art l'espèce légale lieu liquidation Lois mars matière ment motifs moyen n'était note nullité obligations paiement Pand pér personne portée pourvoi POURVOI en cassation pouvait pouvoir précité premier prés preuve pris proc public qu'en qu'un question raison rapport règle Rejette religieuse rendu renvois Rép résulte s'est s'il saisie sens serait seulement simple société somme spécialement statuant succession suite suivant taxe termes texte tiers tion titre tribunal unique vente verb Violation