Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1908 |
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... titre onéreux , soit à titre gratuit ( C. civ . , 1401-1o ) . Les parts de fondateur sont des valeurs mobilières , meubles par détermination de la loi , aux termes de l'art . 529 , C. civ .; plus spécialement , la jurispru- dence de la ...
... titre onéreux , soit à titre gratuit ( C. civ . , 1401-1o ) . Les parts de fondateur sont des valeurs mobilières , meubles par détermination de la loi , aux termes de l'art . 529 , C. civ .; plus spécialement , la jurispru- dence de la ...
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... TITRE , PROCÈS - VERBAL D'ADJUDICATION , TIERS , TITRE CONTRAIRE , POSSESSION ANTÉRIEURE , PROVISION DUE AU TITRE ( Rép . , vo Saisie immobilière , n . 1461 et s .; Pand . Rép . , eod . verb . , n . 1159 et s . , 1805 et s . ) . 20 ...
... TITRE , PROCÈS - VERBAL D'ADJUDICATION , TIERS , TITRE CONTRAIRE , POSSESSION ANTÉRIEURE , PROVISION DUE AU TITRE ( Rép . , vo Saisie immobilière , n . 1461 et s .; Pand . Rép . , eod . verb . , n . 1159 et s . , 1805 et s . ) . 20 ...
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... titre de 130 fr . de rente a été mis sous séquestre par application de la loi du 9 déc . 1905 ; que les héritiers Massabie , prétendant que les services funèbres qui constituent la condition de la donation n'étaient pas célébrés depuis ...
... titre de 130 fr . de rente a été mis sous séquestre par application de la loi du 9 déc . 1905 ; que les héritiers Massabie , prétendant que les services funèbres qui constituent la condition de la donation n'étaient pas célébrés depuis ...
Table des matières
Trib | 18 |
Cass 1 48 | 1 |
Paris 2 190 18 Poitiers 2 128 | 18 |
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Expressions et termes fréquents
acte action Adde annoté août appel application arrêt associés Attendu aurait avril ayant Cass cause charge civile clause commerce commun Comp condamnation conditions congrégation conseil conséquence considéré constatations contraire contrat Cour de cassation créanciers crim d'après d'autre date déc décidé décision déclaration décret défaut délai demande devant disposition doit donner effet établi févr fond formé gén général intérêts janv jour jugement juill juin l'arrêt attaqué l'art l'espèce légale lieu liquidation Lois mars matière ment motifs moyen n'était note nullité obligations paiement Pand pér personne portée pourvoi POURVOI en cassation pouvait pouvoir précité premier prés preuve pris proc public qu'en qu'un question raison rapport règle Rejette religieuse rendu renvois Rép résulte s'est s'il saisie sens serait seulement simple société somme spécialement statuant succession suite suivant taxe termes texte tiers tion titre tribunal unique vente verb Violation