Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1908 |
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... unique . Violation et fausse application de l'art . 1728 , C. civ . , et des principes du louage d'immeubles , manque de base légale , défaut de motifs , et violation de l'art . 7 de la loi du 20 avril 1810 , en ce que l'arrêt attaqué a ...
... unique . Violation et fausse application de l'art . 1728 , C. civ . , et des principes du louage d'immeubles , manque de base légale , défaut de motifs , et violation de l'art . 7 de la loi du 20 avril 1810 , en ce que l'arrêt attaqué a ...
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... unique . Violation des art . 1134 , 1626 et s . , C. civ . , et 7 de la loi du 20 avril 1810 , en ce que l'arrêt , au mé- pris de l'obligation de garantie incombant au vendeur d'un fonds de commerce et d'après ses propres constatations ...
... unique . Violation des art . 1134 , 1626 et s . , C. civ . , et 7 de la loi du 20 avril 1810 , en ce que l'arrêt , au mé- pris de l'obligation de garantie incombant au vendeur d'un fonds de commerce et d'après ses propres constatations ...
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... unique motif de l'arrêt attaqué , qui manque dès lors de base légale . - ARRÊT . - LA COUR ; Sur le moyen unique : Attendu que Soulié - Cottineau , pour ob- tenir la conversion en faillite de la li- quidation judiciaire accordée à la ...
... unique motif de l'arrêt attaqué , qui manque dès lors de base légale . - ARRÊT . - LA COUR ; Sur le moyen unique : Attendu que Soulié - Cottineau , pour ob- tenir la conversion en faillite de la li- quidation judiciaire accordée à la ...
Table des matières
Trib | 18 |
Cass 1 48 | 1 |
Paris 2 190 18 Poitiers 2 128 | 18 |
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Expressions et termes fréquents
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