Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1908 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-3 sur 88
Page 327
... unique . Violation et fausse application de l'art . 1728 , C. civ . , et des principes du louage d'immeubles , manque de base légale , défaut de motifs , et violation de l'art . 7 de la loi du 20 avril 1810 , en ce que l'arrêt attaqué a ...
... unique . Violation et fausse application de l'art . 1728 , C. civ . , et des principes du louage d'immeubles , manque de base légale , défaut de motifs , et violation de l'art . 7 de la loi du 20 avril 1810 , en ce que l'arrêt attaqué a ...
Page 424
... unique . Violation des art . 1134 , 1626 et s . , C. civ . , et 7 de la loi du 20 avril 1810 , en ce que l'arrêt , au mé- pris de l'obligation de garantie incombant au vendeur d'un fonds de commerce et d'après ses propres constatations ...
... unique . Violation des art . 1134 , 1626 et s . , C. civ . , et 7 de la loi du 20 avril 1810 , en ce que l'arrêt , au mé- pris de l'obligation de garantie incombant au vendeur d'un fonds de commerce et d'après ses propres constatations ...
Page 452
... unique motif de l'arrêt attaqué , qui manque dès lors de base légale . - ARRÊT . - LA COUR ; Sur le moyen unique : Attendu que Soulié - Cottineau , pour ob- tenir la conversion en faillite de la li- quidation judiciaire accordée à la ...
... unique motif de l'arrêt attaqué , qui manque dès lors de base légale . - ARRÊT . - LA COUR ; Sur le moyen unique : Attendu que Soulié - Cottineau , pour ob- tenir la conversion en faillite de la li- quidation judiciaire accordée à la ...
Table des matières
Trib | 18 |
Cass 1 48 | 1 |
Paris 2 190 18 Poitiers 2 128 | 18 |
32 autres sections non affichées
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Expressions et termes fréquents
1er août 1er juill 1er mars 20 avril 27 mars 29 juin acte Adde août arrêt associés Cass CASS.-REQ cause cessation de paiements chose jugée clause Comp concl condamnation conf congréganiste congrégation conseils de prud'hommes constatations constitue contrat Cour d'appel Cour de cassation créanciers Crédit foncier crim Darras déc décision déclaration décret défendeur délai demande demandeur disposition févr gén héritiers immeubles instr janv jugement attaqué juges du fond juin jurisprudence l'arrêt attaqué l'espèce légale liquidation loi du 1er loi du 20 Lois annotées lot-Beaupré mars ment motifs Moyen unique notaire note nullité paiement Pand pér POURVOI en cassation précité prés prescription proc rapp règle Rejette religieuse renvois Rép résulte saisie sation seulement société statuant succession suite syndicat termes de l'art texte tiers tion Trib tribunal civil tribunal de commerce verb Violation des art violé Wahl