Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1908 |
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... vente d'un immeuble moyen- nant un prix déterminé , aux mains d'un tiers chargé de le communiquer à des des ... vente . Mile Cousin a en- gagé des pourparlers avec l'abbé Mendi- boure . Le 8 janv . 1900 , celui - ci a remis à Mile Cousin ...
... vente d'un immeuble moyen- nant un prix déterminé , aux mains d'un tiers chargé de le communiquer à des des ... vente . Mile Cousin a en- gagé des pourparlers avec l'abbé Mendi- boure . Le 8 janv . 1900 , celui - ci a remis à Mile Cousin ...
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... vente vait été faite . Il s'agissait sans aucun doute une promesse unilatérale . En effet , la promesse nallagmatique vaut vente ( C. civ . , 1593 ) ; elle onne donc ouverture au droit de vente ( V. Cass . juin 1854 , S. 1855.1.60 . — P ...
... vente vait été faite . Il s'agissait sans aucun doute une promesse unilatérale . En effet , la promesse nallagmatique vaut vente ( C. civ . , 1593 ) ; elle onne donc ouverture au droit de vente ( V. Cass . juin 1854 , S. 1855.1.60 . — P ...
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... vente qu'il a reçu le 11 juin 1903 , intervenu entre une dame Matenes et la Société Lalou et Cie , faute professionnelle qui aurait entraîné la per- ception , par l'enregistrement , d'un droit de transcription de 1.995 fr . 38 , qui ...
... vente qu'il a reçu le 11 juin 1903 , intervenu entre une dame Matenes et la Société Lalou et Cie , faute professionnelle qui aurait entraîné la per- ception , par l'enregistrement , d'un droit de transcription de 1.995 fr . 38 , qui ...
Table des matières
Trib | 18 |
Cass 1 48 | 1 |
Paris 2 190 18 Poitiers 2 128 | 18 |
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Expressions et termes fréquents
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