Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1908 |
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Page 96
... violé ; Sur le deuxième moyen : - Attendu que rien n'établit que le tarif en vertu duquel les taxes litigieuses ont été perçues avait été conventionnellement et forfaitairement accepté et appliqué ; que l'allégation du pourvoi à cet ...
... violé ; Sur le deuxième moyen : - Attendu que rien n'établit que le tarif en vertu duquel les taxes litigieuses ont été perçues avait été conventionnellement et forfaitairement accepté et appliqué ; que l'allégation du pourvoi à cet ...
Page 103
... violé aucun des tex- tes invoqués par le moyen , et a fait , au contraire , une exacte application de l'ar- ticle de loi susvisé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'art . 7 de la loi du 20 avril 1810 ; At- tendu que la ville de Lyon ...
... violé aucun des tex- tes invoqués par le moyen , et a fait , au contraire , une exacte application de l'ar- ticle de loi susvisé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'art . 7 de la loi du 20 avril 1810 ; At- tendu que la ville de Lyon ...
Page 503
... violé aucun des articles de loi invoqués par le premier moyen ; Rejette le pre- mier moyen , et , par suite , le pourvoi à l'é- gard de tous les défendeurs , à l'exception des sieurs Pouyfourcat et Romain Pujo ; Mais sur le deuxième ...
... violé aucun des articles de loi invoqués par le premier moyen ; Rejette le pre- mier moyen , et , par suite , le pourvoi à l'é- gard de tous les défendeurs , à l'exception des sieurs Pouyfourcat et Romain Pujo ; Mais sur le deuxième ...
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Expressions et termes fréquents
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