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" ... que le débiteur se soit dessaisi de la chose offerte, en la remettant dans le dépôt indiqué par la loi pour recevoir les consignations, avec les intérêts jusqu'au jour du dépôt; — 3°... "
Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ... - Page 33
de Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...rapporté sous le nombre 6 , et qui porte que pour opérer la libération du débiteur, il faut qu'il se soit dessaisi de la chose offerte, en la remettant...consignations, avec les intérêts jusqu'au jour du dépôt, sommation préalablement fuite au créancier, contenant l'indication du jour, de l'beiire et du lieu...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 16 à 17

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 pages
...d'une st>mn»tiï»h « signifiée au créancier, et contenant l'indication du .« jour, de l'heure et du lieu où la chose offerte « sera déposée. « 2.° Que le débiteur se soil dessaisi de la cbeso « offerte , en la remettant dans le dépôt indiqué par « la loi pour...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...Tit. III. Contrats et Obligations. a53 a.° Que le débiteur se soit dessaisi de la chose of1erte , en la remettant dans le dépôt indiqué par la loi...dressé par l'officier ministériel , de la nature des espèces offertes , du refus qu'a fait le créancier de les recevoir ou de sa non comparution , et...
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Code de procédure civile

France - 1806 - 420 pages
...précédée d'un* sommation signifiée au créancier, » «t contenant l'indication du jour, de l'heure et du lieu où la chose offerte » sera déposée ; »...par la loi pour recevoir les consignations , avec lei » intérêts jusqu'au jour du dépôt ; : » 3.° Qu'il y ait eu procès-verbal dressé par l'officier...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...aïtétéprécédéed'unesommationsignifiéeau créancier , et contenant l'indication du jour , de l'heure et du lieu où la chose offerte sera déposée ; 2°. Que le débiteur se soit dessaisi dela chose offerte, en la remettant dans le dépôt indiqué par la loi pour recevoir les consignations,...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...signifiée au créancier, et contenant l'indication du jour, de l'heure et du Heu où la chose offerte srra déposée ; 2". Que le débiteur se soit dessaisi de la chose offerte , eu la remettant dans le (i) Le créancier ponrrail-il et ro contraint de recevoir son paiement par...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...précédée d'une summation signiGée au créancier , et contenant l'indication du jour, de l'heure et du lieu où la chose offerte sera déposée; 2°. Que le débiteur se «oit dessaisi de la chose offerte, en la remettant dans le dépôt indiqué par la loi pour recevoir...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 2

Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 406 pages
...créances inscrites, quand le prix est suffisant pour cela (article 6$S du'Çpde de procédure civile) , en la remettant dans le dépôt indiqué par la loi , pour recevoir les consignations; 3° qu'il y ait eu procèsverbal du dépôt ; 4° et «nfin qu'en cas de nom comparution de la pari...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...précédée d'une sommation signifiée au créancier , et contenant l'indication du jour , de l'heure et du lieu où la chose offerte sera déposée ; —...le débiteur se soit dessaisi de la chose offerte , tn la remettant dans Je dépôt indiqué par la loi pour recevoir les consignations , avec les intérêts...
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...précédée d'une sommation signifiée au créancier, et contenant l'indication du jour, de l'heure et du lieu où la chose offerte sera déposée ; 2°....les intérêts jusqu'au jour du dépôt; 3°. Qu'il ait eu procès-verbal, dressé par le notaire ou par l'huissier assistés de deux témoins , de la...
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