 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...auraient été volés. » CODE CIVIL, art. 2280. <r Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue , l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. Art. i3o2. « De quelque manière que la chose volée ait péri ou ait été perdue, sa, perte ne dispense... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...recours contre celui duquel il la tient. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. 2281. Les prescriptions commencées à l'époque de la publication du présent titre seront réglées... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...recours contre celui duquel il la tient. a28o. Si le possesseur actuel de la chose volée on perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. 2281. Les prescriptions commencées à l'époque de la publication du présent titre seront réglées... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...cod. Je usucapione transformandd. Article 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou...propriétaire originaire ne peut se la faire rendre queu remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. Arrêtés deLAMoiGNON , tit. 21 , art.... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...Civil veut que si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achttée dans une foire ou ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou...choses pareilles , le propriétaire originaire' ne puisse se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. Voyez Abigeat... | |
 | 1888 - 866 pages
...deuxième paragraphe de l'art. 2279, et dispose que, si le propriétaire de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une venle publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...contre «¡«•lui duquel il la tient. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue Га achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans...des choses pareilles , le propriétaire originaire se peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lai a coulé. werben, bamit... | |
 | France - 1816 - 522 pages
...session vaut titre; exception, 2279. » • — Cas où le propriétaire originaire d'une chose volée, ne peut se la faire rendre, qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté , a 2 80. — Comment doivent être réglées les prescriptions commencées à l'époque de la publication... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...achetée dans une foire ou dans un marché. , on dans une vente publique , ou d'in marchand vendnnt des choses pareilles , le propriétaire originaire...la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prir qu'elle loi л coûté. 2281. Les preseriptions commencées à l'époque de la publication du... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 pages
.../om- ou marche, ou » dans une vente publique , ou d'un Marchand ven» daul des oliofes painl'rs , le propriétaire originaire » ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au pos» scsseur le prix qu'elle lui a coûté. » ( Code civil , art. 2289. ) XXI. Mais, hors le cas... | |
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Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant... 
