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" Les présomptions qui ne sont point établies par la loi , sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistral, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves... "
Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ... - Page 464
de Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...preuve testimoniale peut être admise), sonl abandonnées aux lumières et à la prudence du magistral, qui ne doit admettre que des présomptions graves , précises et concordantes , et dim.s les cas seulement où la loi admet les preuves testimoninles, à moins atie l'acte ne soit attaqué...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 26 à 27

Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 pages
...tellement fondée dans l'intérêt social que le Code Napoléon l'a érigée en loi , article i353 : « les présomptions qui ne sont « point établies par la loi sont abandonnées aux lu« mières et à la prudence du magistrat , qui ne doit (*) Pour la France , Dumoulin, sur le §...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...et l'aveu judiciaires. §. II. — Des Présomptions qui n& sont point établit* par la lai. ïS53. Les présomptions qui ne sont point établies par...présomptions graves , précises et concordantes , et dans les-cas seulement où l«loi admet les preuves testimoniales , à moins que l'acte ne soit attaqué...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...présomptions qui ne sont point établies Sar la loi, sont abandonnées aux lumières et à- la pruence du magistrat; qui ne doit admettre que des présomptions...précises et concordantes, et dans les cas seulement où la.loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
..., Présomptions. Nature et effets des présomptions établies ou non établies par la loi. i Celles qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat. Règles qu'il doit suivre, i353. Pressoirs. Cas ou ils sont immeubles, 5a4. Prestations en grains ou...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...l'aveu judiciaires. .» $. 11. fia Présomptions qui ne sont point établie* fttr la loi. • i > 1353. Les présomptions qui ne sont point établies par...la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que dés présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la lov admet, les...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1818 - 780 pages
...aussi l'art. l353 du Code civil , ainsi conçu : <> Les présomptions qui ne sont point établies и par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistral, qui ne doit » admettre quedes présomptions graves, précises et concordaules, et dans...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1816 - 846 pages
...l'article if»55 du Code civil , pour que son pourvoi pût être admis. Voici les termes de cet article : «Les présomptions qui ne sont point établies par la loi , sont » abandonnées aux lumière* et à la prudence du magistrat, qui ne doit » admettre que des présomptions graves, précises...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...serment et l'aveu judiciaires, 5 II. Des Prifomplions t/ui ne sont point établies par la loi. 1353. Les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières- et à la prndence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes,...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 pages
...en peut faire et le cas où elles ont leurs effets se trouvent déterminés par la règle suivante : Les présomptions qui ne sont point établies par...présomptions graves , précises et concordantes , et dans le cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales , à moins que l'acte ne soit attaqué...
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