 | France - 1807 - 476 pages
...relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit...commission, de transport par terre ou par eau , Toute entreprise de fournitures , d'agences , bureaux d'affaires , établissements de ventes à l'encan ,... | |
 | 1807 - 314 pages
...après les avoir travaillées et mises eu œuvre , ou même pour en louer simplement l'u.s SeToute entreprise de manufactures , de commission , de transport par terre ou par eau ; Toute entreprise de fournitures , d' agence , bureaux d affaires, établissements de ventes ù l'encan, de... | |
 | France - 1808 - 448 pages
...contestations relatives aux actes de commerce. 632. La loi répute actes de commerce, Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre , soit en nature ,...Toute entreprise de manufactures, de commission, de Toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires , établissemens de ventés à l'encan... | |
 | France - 1808 - 826 pages
...achats peuvent-ils se constater? 109. La loi répute-l-elle actes de commerce tous achats de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit...œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage? 632, V. Agent de change , 4grès , Bâtiment de mer. ACHETEUR. V. Revendication. i AÇORES (îles).... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre , soit eu nature, soit après les avoir travaillées et mises...commission, de transport par terre ou par eau ; Toute entreprise de fournitures , d'agences , bureaux d'affaires, établissemens de ventes à l'encan , de... | |
 | France - 1814 - 412 pages
...relatives aux actes de commerce. Art. 632. La loi répute actes de commerce, Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit...après les avoir travaillées et mises en œuvre, on même pour en louer simplement l'usage. Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport... | |
 | 1828 - 610 pages
...édit. de 1814. Le sieur Jauffret répond que la loi répute acte de commerce tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage ( art. 682 du code de commerce. ) boulanger a tous les caratères d'un acte de commerce. Inutilement... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1160 pages
...relatives aux actes de commères. ARTICLE 632. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre , soit en nature ,...après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou marne pour eu louer simplement l'usage ; Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 pages
...fait dans li'.i articles suivants. 632. La loi répute actes Je commerce , tout achat de denrées et marchandises pour les revendre: soit en nature, soit...commission, de transport par terre ou par eau ; toute entreprise lie fourniture, d'agences, bureaux d'affaires , établissements de ventes à l'encan, de... | |
 | 1829 - 498 pages
...ajoute que la loi répute acte de commerce , tout achat de denrées et marchandises pour les rerendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées...œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage ; qu'il suit de là que la vente de la cloche dont il s'agit, n'ayant pas eu lieu d'une part, de marchanda... | |
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Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises... 
