| France - 1807 - 476 pages
...pour objet des marchandises pour l'aller et le retour, et si le vaisseau étaut parvenu à sa premiere destination , il ne se fait point de chargement en...la prime convenue, s'il n'ya stipulation contraire. (357) 168. Un contrat d'assurance ou de réassurance consenti pour une somme excédant la valeur des... | |
| 1807 - 314 pages
...de la signature de la police. 167. Si l'assurance a pour objet des marchandises pour l'aller et le retour , et si le vaisseau étant parvenu à sa première..., ou si le chargement en retour n'est pas complet , l'dssureur reçoit seulement les deux tiers proportionnels de la prime convenue , s'il n'ya stipulation... | |
| France - 1808 - 826 pages
...de la signature de la police. 356. Si l'assurance a pour objet des marchandises pour l'aller et le retour , et si le vaisseau étant parvenu à sa première...prime convenue , s'il n'ya stipulation contraire. 35y. Un contrat d'assurance ou de réassurance consenti pour une somme excédant la valeur des effets... | |
| France - 1808 - 448 pages
...de la signature de la police. 356. Si l'assurance a pour objet des marchandises pour l'aller et le retour , et si , le vaisseau étant parvenu à sa...retour, ou si le chargement en retour n'est pas complet , . J l'assureur reçoit seuldment les deux tiers proportionnels de la prime convenue , s'il n'ya stipulation... | |
| Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...de la signature de la police. 356. Si l'assurance a pour objet des marchandises pour l'aller et le retour , et si le vaisseau étant parvenu à sa première destination, il ne se fait point déchargement en retour , ou si le chargement en retour n'est pas corn plet, l'assureur reçoit seulement... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...PROPORTIONNELS. (i) Code de Comm. Art. 356. Si l'assurance a pour objet des marchandises pour l'aller *t le retour , et si le vaisseau , étant parvenu à sa...ne se fait point de chargement en retour , ou si le charfement en retour n'est pas complet, l'assureur reçoit seulement les eux tiers proportionnels de... | |
| France - 1814 - 412 pages
...when the poliry wa.s signed. Art. 356. Si l'assurance a pour objet des marchandises pour l'aller et le retour, et si le vaisseau étant parvenu à sa première...chargement en retour n'est pas complet, l'assureur reçoit seuIement les deux tiers proportionnels de la prime convenue, s'il n'y a stipulation contraire. Art.... | |
| France - 1822 - 802 pages
...toutefois que l'assuré eût ignoré la nature du chargement lors de ta signature de la police. j*lct , l'assureur reçoit seulement les deux tiers proportionnels de la prime convenue , s'il n'y я stipulation coniraire, . 357. Un contrat d'assurance ou de réassurance consenti pour âne somme... | |
| Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1823 - 626 pages
...des > marchandises pour l'aller et le retour , et si , le » vaisseau étant parvenu à sa dernière destination, » il ne se fait point de chargement...chargement en retour n'est pas complet, » l'assureur reçoive seulement les deux t1ers pro» porlionnets de la prime convenue , s'il n'ya sti» pulation... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 pages
...la règle commune.. . ARTICLE 356. Si l'assurance a pour objet des marchandises pour l'aller et le retour , et si , le vaisseau étant parvenu à sa...prime convenue . s'il n'ya stipulation « contraire. Cet article a été présenté au Conseil d'état le n août 1807 (Voyez Procès-verbal, n° i , art.... | |
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