...n'est muni d'un pouvoir spécial. .«.Ce pouvoir i qui pourra être donné au bas de l'ori« ginal ou de la copie de l'assignation , sera exhibé « au greffier avant l'appel de la cause, et par lai « visé sans frais. » (Art. 627 cod. de comm. ) m , ' . . . La Joi ne reconnaît donc que des...

...414 du Code de Procédure civile (1) ; nul ne pourra plaider pour une partie devant ces tribunaux, si la partie, présente à. l'audience, ne l'autorise,...muni d'un pouvoir spécial : ce pouvoir, qui pourra c tre donné au bas de l'original ou de la copie de l'assignation , sera exhibé au greffier avant...

...l'article 4 tk ^ Code de Procédure civilfi ; nul ne pourra plaider pont une partie devant ces tribunaux , si la partie , présente à l'audience, ne l'autorise, ou s'il n'est muni d'un pouvoir spc'cia!. O pouvoir, qui pourra être donnt au bas de l'original ou de la copie de l'assignation ,...

...l'art. 4 14 du Code de procédure civile ; nul ne pourra plaider pour une partie devant ces tribunaux , si la partie , présente à l'audience , ne l'autorise,...ou de la copie de l'assignation , sera exhibé au grenier avant l'appel de la cause , et par lui visé sans frais. 628. Les fonctions des juges de commerce...

...les tribunaux de commerce, ajoutant que nul ne pourra plaider pour une partie devant ces tribunaux, si la partie, présente à l'audience , ne l'autorise, ou s'il n'est muni d'un pouvoir spépécial ; or, Me B. n'eut ni cette autorisation , ni ce pouvoir spécial ; « Attendu qu'on prétend...

...observations «les tribunaux, îorne il , a", partie, page 867. * fojez ci-dessus page 44' Tume Vlll. il à l'audience , ne l'autorise , ou s'il n'est muni...au greffier avant l'appel de la cause, et par lui vise sans irais. Cet article a été présenté le 9 mai 1807 (Voyez Procès-verbal, 4<>«. séance,...

...conformément à l'article 4i4 C. '* C.; nul ne pourra plaider pour une partie, devant ces tribunaux, si la partie présente à l'audience ne l'autorise,...l'original ou de la copie de l'assignation, sera exhibé , avant l'appel de la cause , au greffier , et par lui visé sans frais. Art. 6. Les présidents des...

...4'4^u Code de -» procédure civile ; nul ne pourra plaider pour une partie de» vant ces tribunaux, si la partie , présente à l'audience , ne » l'autorise , ou s'il n'est muni d'un pouvoir spécial. Ce pou» voir , qui pourra être donné au bas de l'original ou de la » copie de l'assignation , sera...

...les tribunaux de commerce, ajoutant que nul ne pourra plaider pour une partie devant ces tribunaux, si la partie, présente à l'audience, ne l'autorise, ou s'il n'est muni d'un pouvoir spécial : or M" B. . ., n'eut ni cette autorisation , ni ce pouvoir spécial. Attendu qu'on prétend vainement...

...plaider pour une partie devant ces tribunaux , si la partie , présente à l'audience, ne l'antorise , ou s'il n'est muni d'un pouvoir spécial. Ce pouvoir,...l'original ou de la copie de l'assignation , sera exbibé au greffier avant l'appel de la cause, et par lui visé sans frais. = Des avoués. Ce sont...