 | Belgium - 1894 - 716 pages
...de leur exigibilité. » Art. 3. L'article 65 est complété comme il suit : « 4° Obligations des sociétés belges qui, depuis cinq ans consécutifs,...engagements au moyen de leurs ressources ordinaires. » Promulguons, etc. (Contresignée par le ministre des finances, MP DE SMET DE NAEYKD.) 31§. —... | |
 | 1867 - 634 pages
...villes ou les communes de la Belgique ; 3° Cédules ou prêts hypothécaires; 4° Obligations des sociétés belges qui, depuis cinq ans consécutifs...engagements au moyen de leurs ressources ordinaires. ART. 3O. Les fonds destinés à être placés d'une manière définitive sont versés par la banque... | |
 | Paris expos. univ. internat. de 1878 - 1881 - 842 pages
...sur les provinces, les villes ou les communes de Belgique: 3" Cédilles ou preis hypothécaires; Л" Obligations de sociétés belges qui, depuis cinq...engagements au moyen de leurs ressources ordinaires. Ces placements et, le cas échéant, la réalisation des valeurs de celte catégorie se font iar la... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...de leurs ressources ordinaires. a». Los fonds destinés à être placés d'une manière déflnitiye ou interdit dans dépôts et consignations est chargée également, le cas échéant, de la réalisation des valeurs... | |
 | Marcel Sembat - 1888 - 1106 pages
...villes ou les communes de Belgique, c) des cédules ou prêts hypothécaires, d) des obligations des sociétés belges, qui depuis cinq ans consécutifs au moins, ont fait face à leurs engagements au moyen de leurs ressources ordinaires. La distinction entre les placements provisoires... | |
 | 1889 - 786 pages
...fait faee à tous leurs engagements au moyen de leurs ressources ordinaires (art. 29, loi de 1865). Les fonds destinés à être placés d'une manière...et a la garde des valeurs achetées. La caisse des dépôts et consignations est chargée également, le cas échéant, de la réalisation des valeurs... | |
 | Prosper van Nerom - 1890 - 270 pages
...ou les com« munes de la Belgique ; » 3° Cédules ou prêts hypothécaires; « 4° Obligations des sociétés belges, qui, depuis cinq ans « consécutifs au moins, ont fait face à tous leurs engage« ments au moyen de leurs ressources ordinaires. » Les valeurs dont parle l'alinéa 1er sont... | |
 | Em Tobback - 1895 - 376 pages
...villes ou les communes de la Belgique ; 3° Cédules ou prêts hypothécaires ; 4° Obligations des sociétés belges qui, depuis cinq ans consécutifs au moins, ont fait face à tons leurs engagements au moyen de leurs ressources ordinaires. ART. 30. — Les fonds destinés à... | |
 | J. Lerdou - 1899 - 758 pages
...provinces, les villes ou les communes de la Belgique; Cédules ou prêts hypothécaires; Obligations des sociétés belges qui, depuis cinq ans consécutifs...nationale à la Caisse des dépôts et consignations qui fait l'achat des valeurs, en a la garde et verse à la Banque nationale les intérêts des placements... | |
 | 1899 - 994 pages
...provinces, villes ou communes de 1s .1 Belgique ; 3°. Prêts hypothécaires ; 4°. Achat d'obligations des sociétés belges qui, depuis cinq ans consécutifs...engagements au moyen de leurs ressources ordinaires. L'organisation technique de cette institution serait entièrement conforme aux principes de la science... | |
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Obligations des sociétés belges qui, depuis cinq ans consécutifs au moins, ont fait face à tous leurs engagements au moyen de leurs ressources ordinaires. 
