 | 1833 - 954 pages
...qu aucun transfert n'ait lieu. Elle arrête les comptes des différentes administrations de l'Etat et est chargée de recueillir à cet effet tout renseignement...pièce comptable nécessaire. Le compte général de l'Etat est soumis aux Chambres avec les observations de la cour des comptes. Cette cour est organisée... | |
 | 1833 - 990 pages
...à cet effet tont renseignement et tonte pièce comptable nécessaire. Le compte général de l'Etat est soumis aux Chambres avec les observations de la...des comptes. Cette cour est organisée par une loi. 11 7. Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à la charge de l'Etat , les sommes... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...qu'aucun transfert n'ait lieu. Elle arrête les comptes des différentes administrations de l'État et est chargée de recueillir à cet effet tout renseignement...des comptes. Cette cour est organisée par une loi. Cour des comptes. Une cour des comptes est instituée. Elle est composée d'un président, de six conseillers... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...cet effet tout renseignement et de toute pièce comptable nécessaire. Le compte général de l'Éta est soumis aux chambres avec les observations de la cour des comptes. Celte cour est organisée. par une loi. Pour le terme fixé par la loi. Ils sont nommés, (ou tes «ix'ans,... | |
 | R. Lepelletier de Saint-Remy - 1846 - 572 pages
...qu'aucun transfert n'ait lieu. Elle arrête les comptes des différentes administrations de l'État, et est chargée de recueillir, à cet effet, tout...est soumis aux chambres avec les observations de la chambre des comptes. Cette chambre est organisée par une loi. Art. 183. — La loi règle le titre,... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - 1848 - 840 pages
...la Chambre. La chambre des comptes arrête les comptes des différentes administrations de l'Etat, et est chargée de recueillir à cet effet tout renseignement...pièce comptable nécessaire. Le compte général de l'Etat est soumis j la Chambre des députés avec les observations de la chambre des comptes. Art.... | |
 | 1848 - 890 pages
...ce qu'aucun article des dépenses du budget ne soit dépassé, à ce qu'aucun transfert n'ait lieu. Le compte général de l'État est 'soumis aux chambres avec les observations de la cour des comptes. Les membres de cette cour sont nommés par la chambre drs représentants et pour le terme fixé par... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...qu'aucun transfert n'ait lieu. Elle arrête les comptes des différentes administrations de l'Étal, et est chargée de recueillir à cet effet tout renseignement...aux chambres avec les observations de la cour des comples. Cette cour est organisée par une loi. 485. Pour le terme /if é par In loi. Ils sont nommés,... | |
 | M. P. J. Destriveaux - 1855 - 376 pages
...qu'aucun transfert n'ait lieu. Elle arrête les comptes des différentes administrations de l'État et est chargée de recueillir, à cet effet, tout...des comptes. Cette Cour est organisée par une loi (Art. 116). Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à la charge de l'État ; les... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 pages
...à cet effet tout renseignement cl toute pièce comptable nécessaire. Le compte général de l'Etat est soumis aux chambres avec les observations de la...des comptes. Cette cour est organisée par une loi. Art. 117. Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à la charge de l'Etal; les sommes... | |
| |
... l'examen et de la liquidation des comptes de l'administration générale et de tous comptables envers le trésor public. Elle veille à ce qu'aucun article des dépenses du budget ne soit dépassé et qu'aucun transfert n'ait lieu. Elle arrête les... 
