Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d'instruction criminelle, Volume 2,Partie 1Chas. Hingray, 1846 |
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
20 avril accusation actes action agents arrêt attributions avocats généraux blic cass chambre d'accusation citoyens Code d'inst Code d'instruction criminelle compétence conseil d'État conséquence constitue contraventions cour d'assises Cour de cassation cours royales crimes cureur d'instr d'office déclare délégué délit délits dénonciation désistement direction disposition distinction doit dommage dommages-intérêts effet étrangers exercée fonctions du ministère gouvernement intérêt investis Jousse judiciaire juge juridiction jury justice l'ac l'accusation l'action civile l'action publique l'application l'art l'autre l'État l'exercer l'exercice de l'action l'extradition l'intérêt législation lésée lésion lieu Locré loi du 20 lois magistrat Mangin matière ment ministère pu ministère public nécessaire nistère officiers du ministère parquet pays étranger peine personne personnelle peuvent plaignant plainte poursuite poursuivre pouvoir exécutif préjudice prévenu principe procédure procureur général quæst règle réparation répression réquisitions résulte saisir serait seul substituts suprà sûreté surveillance territoire tion tribunaux correctionnels tribunaux de police Ulpien
Fréquemment cités
Page 328 - ... 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens.
Page 456 - Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit , autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle.
Page 702 - Gouvernement prendra l'avis de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'étranger aura été arrêté.
Page 525 - Cependant les consuls respectifs seront exclusivement chargés de l'ordre intérieur à bord des navires de commerce de leur nation, et connaîtront seuls de tous les différends qui surviendraient entre les hommes , le capitaine et les officiers de l'équipage; mais les autorités locales pourront intervenir lorsque les désordres survenus seront de nature à troubler la tranquillité publique à terre ou dans le port, et pourront également connaître de ces différends lorsqu'une personne du pays...
Page 439 - S'il ya dol, fraude ou concussion, qu'on prétendrait avoir été commis, soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements; — 2° Si la prise à partie est expressément prononcée par la loi ; — 3° Si la loi déclare les juges responsables, à peine de dommages et intérêts ; — 4° S'il ya déni de justice.
Page 513 - Que les gens de son équipage sont également justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils y commettraient même à bord envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour les conventions civiles qu'ils pourraient faire avec elles; « Mais que si jusque là la juridiction territoriale est hors de doute, il n'en...
Page 548 - La Convention nationale interdit à toute autorité constituée d'attenter en aucune manière à la personne des envoyés des gouvernements étrangers ; les réclamations qui pourraient s'élever contre eux seront portées au comité de salut public ,au gouvernement), qui seul est compétent pour y faire droit.
Page 513 - États-Unis d'Amérique aux ports de Marseille et d'Anvers réclament, par rapport aux délits commis à bord des vaisseaux de leur nation étant dans les ports et...
Page 613 - Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger.
Page 250 - ... nier ressort ; mais ils ne peuvent se désister de leurs » appels sans son autorisation spéciale. » 61. (Art. 184 du Code forestier.) « Le droit attribué » à l'administration et à ses agents de se pourvoir contre » les jugements et arrêts par appel ou par recours en » cassation, est indépendant de la même faculté qui » est accordée par la loi au ministère public, lequel peut » toujours en user, môme lorsque l'administration ou » ses agents auraient acquiescé aux jugements...