Censure de la conduite du Sous la loi de 1822, douze magistrats suffisaient pour la constitner valablement - p. 77. Renvoi de la cour de cassation. - Attribution - p. 86. Dans quelle circonstance peut-elle statuer à la fois sur le fond et sur la forme? p. 89. - Infirmant un jugement pour incompétence ratione materiæ, elle peut évoquer le fond p. 146. · Ordonnant des poursuites contre un magistrat, elle doit le suspendre - p. 211. Saisie d'une affaire par suite d'un renvoi, - Loyers. Caution p. 206. DÉFAUT DE QUALITÉ. Dans quel cas peutil être opposé en tout état de cause? p. 793. DÉFENSE. - L'accusé ou son défenseur doivent toujours avoir la parole les derniers p. 452. DÉFRICHEMENT.-Sans déclaration préalable. Condamnation - p. 601. elle n'a qu'une juridiction déléguée et spé-DELAI. Un terme accordé pour tout délai, ciale. Commune. Délit - p. 252. - Elle peut décider, d'après la notoriété publique, que des marchandises déposées dans un magasin appartiennent aux consignateurs et non au locataire. Sous-location. Droit d'enmagasinage p. 321. Celui qui a plaidé et conclu à son audience solennelle, ne peut se plaindre que l'affaire n'ait pas été jugée en audience ordinaire p. 280. Exécution d'un jugement frappé d'appel. Elle peut, en réformant ce jugement, évoquer ! le fond p. 348. Magistrat ayant compromis sa dignité. - Ne peut être acquitté. Atténuation des faits allégués p. 382. Concubinage. Autorité de la chose jugée p. 523 et 696. - Chambre des appels de police correctionnelle. Leur compétence relativement aux affaires civiles - p. 508. -Fin de non-recevoir écartée. Acte non représenté. Pouvoir discrétionnaire- p. 923. -Jugement de police correctionnelle. firmation. Renvoi devant d'autres juges en cas d'incompétence - p. 579. - - In Arrêt de renvoi. - Cassation partielle de l'arrêt d'une autre cour-p. 667. 15 avr. 1818. - Occasioné par un mineur, à quel point le père en est-il responsable - p. 633. DÉLIT DE CHASSE. Le simple particulier surpris avec un officier de police judiciaire dans l'exercice de ses fonctions, est justiciable comme lui de la cour royale p. 115. -L'auteur de ce délit doit être poursuivi non par le propriétaire, mais par le fermier des terres sur lesquelles il a chassé — p. 218. - Peine. Procès-verbal. Art. 177. valeur du fusil confisqué entre dans l'appréciation. Preuves contraires - p. 332. Dans une vigne dont la récolte est pendante, Avec permission du propriétaire- p. -- La · Gardes champètres. Procès-verbaux font foi en justice jusqu'à preuve contraire - p. 27. - Bois. Chiens courans. - p. 639. Sans port d'ar - Elle doit subir les deux degrés de juridiction.-Vente en commun. garantie - p. 232. DEMANDE EN JUSTICE. elle réputée frustratoire - Obligation de - Dans quel cas est - p. 859. DEMANDE EN PARTAGE. Assignation. Immeubles. Enonciation des tenans et aboutissansp. 1070. DEMANDE NOUVELLE. - Ce n'est pas la former que de demander en appel, à titre de servitude, ce qu'on a demandé en première instance à titre de propriété. p. 246. DEMANDE RECONVENTIONNELLE.-Instance. Conclusions signifiées à avoué. cription interrompue DÉMENCE. p. 1028. Pres Cas où le ministère public ne peut provoquer l'interdiction - p. 785. DÉNI DE JUSTICE. Le juge renvoyant les parties à se pourvoir au principal après avoir dit qu'il n'y a lieu a référé, ne commet pas un déni de justice - p. 366. DÉNONCIATION CALOMNIEUSE. Les tribunaux correctionnels ne sont chargés d'en ap Contrat administratif. Acquêts p. 1057. DOMICILE. — Exploit d'assignation. — Election de domicile chez un avoué - p. 653. Le fonctionnaire révocable ne manifeste pas l'intention de le transférer dans le lieu où il exerce ses fonctions, en y louant ou meublant un appartement, et en déclarant, dans plusieurs actes, y demeurer p. 228. - Fonction publique temporaire. —L'art. 106, C. civ., est applicable aux militaires Signification. Hôtel garni — p. 68. -- p. 41. · Cas où le vendeur doit être assigné devant le tribunal de son propre domicile. Commerçans. Vente de marchandises - p. 319. DON EN AVANCEMENT D'HOIRIE. —La somme payée par le père pour le remplacement de son fils est sujette à répétition, quand ce dernier a hérité de sa mère - p. 51. DONATION. A titre gratuit, faite par un débiteur, en fraude de ses créanciers, peut être annulée - p. 162. - - C'est la loi du temps où l'acte a été passé qui doit déterminer la validité d'une donation, déguisée sous la forme d'une vente - p. 203. - D'effets mobiliers. - Validité et nullité p. 965. Cout. Normandie. - Tiers acquéreur. Son défaut de transcription ne peut pas être apposé par un donataire ultérieur — p. 981. - Sous seing-privé. — Exécution d'un legs verbal du donateur. Validité - p. 99. - Entre vifs, faite à une personne et à ses enfans à naître, ne contient point une substitution prohibée - p. 1006. - Faite à un mineur. — Conseil de famille.Renonciation par le tuteur Contrat. Clause. - p. 689. Droit de retour Enfant émancipé. mariage — p. 560. Erreur de droit. p. 566. Contractuelle. D'un père à son fils. Biens présens et à venir — p. 653. · Héritier donataire. Réserve des droits d'habitation de chasse et de pêche sur l'immeuble donné - p. 661. - Immeuble. Droit de retour. Interdiction de la faculté de vendre. - Saisie. - Intervention du donateur - p. 515. La séparation de corps ne révoque pas les donations faites dans le contrat de mariage p. 467. Dans quel cas l'acquéreur de biens compris dans une donation est-il personnellement non-recevable à la contester - p. 318. DOT. Garantie Va Sommes mobilières et dotales. lidité de paiement. - Main-levée d'inscription.Hypothèque légale p. 93. - Constitution de la part des père et mère, chacun par moitié. Frais, Affectation hypothécaire sur une maison. Faillite p. 150. L'engagement dans un contrat de mariage de nourrir gratuitement les futurs époux doit être considéré comme une constitution dotale- p. 147. dépens et dommages intérêts — p. 117. - Quid, s'il est appelé en cause, comme garant d'une cession de rente, arguée de féodalité ? p. 127. - Bien dépendant de la dotation de la caisse - Préfet. Intervention. p. 614. d'amortissement. Communes - DOMAINE CONGÉABLE. Remboursement. Soumissionnaire. - La femme mariée sous le régime dolal a unc hypothèque légale sur les biens de son mari, à raison de ses immeubles aliénés. Action révocatoire. Tiers acquéreurs p. 130. Indication du jour et [ ETRANGer. Domicilié et décédé en France. Nullité-p. 809. Matière commerciale et sommaire - Témoins. Notification à la partie et non à l'avoué. Vœu de l'art. 261, C. procéd. p. 397. Quid, si un individu appelé pour déposer était à certaine époque commis du négociant poursuivi? p. 413 Mème en cas de déchéance du droit de faire enquête, les tribunaux peuvent en ordonner une d'officep. 362 et 486. ENREGISTREMENT. Dettes passives. p. 897. Mutation. Père absent. Obligations réelles. Perception de droit Présomption légale. - Héritier. Acte de décès. Prescription - de cinq ans p. 462. - Immeubles. -Vente.-Résolution. - Droit proportionnel - p. 782. L'acte par lequel le légataire d'une somme d'argent reconnaît avoir reçu le montant de son legs, est soumis à un droit fixe-p. 783. Jugement infirmé. Restitution p. 762. -Partage d'une succession.-Immeuble vendu. - Droit proportionnel de mulation Immeubles indivis. - - cession. Acquisition. - p. 806. Suc Transcription de contrat.-Droit additionnel - p. 854. - Poursuites de la régie. — L. 22 frim. an VII - p. 723. - Nature des actes. - Perception des droitsp. 583. Cas où il y a présomption légale de mutation pour la perception des droits - p. 526. Chay. tation p. 520. Foudres.-Vente.- Droits de mu Le droit de 1 1/2 % est dû sur la transcription prescrite par l'art. 1069, C. civ., d'un testament renfermant des dispositions à charge de restitution - p. 525. Le reliquat du compte rendu est seul soumis au droit proportionnel - p. 461. La régie n'est point responsable envers les tiers de la gestion des biens saisis réellement et administrés par les commissaires aux prises. Apurement de comptes. Autorité p. 464. administrative - Droit proportionnel. · Contrat de mariage. -Droit de retour.- Constitution d'hypothèque - p. 388. Cas où le droit proportionnel est non sujet à répétition- p. 388. De quelle manière se perçoit-il sur un acte de vente de la nue-propriété d'un immeuble à une personne et de l'usufruit à un autre ? Moyennant deux prix distincts? - p. 311. · Contrat de mariage. Immeubles constitués en dot. Régie. Mutation. ment des droits. p. 275. PaiePrescription biennale tification. - La chambre des appels de police correctionnelle est compétente pour y statuer - p. 11. Jugement. Adjudication définitive. gnification à avoué à peine de nullité p. 568. Si EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUMaison. Voie publique. DéIndemnité BLIQUE. molition. F. p. 357. Autorisa FABRIQUE. Action judiciaire. tion du conseil de préfecture - p. 551. Autorisation.- Exploitation abusive.- Réparation du dommage - p. 704. Maxime |