- Minutes. Fausses quittances de droit d'en-

registrement p. 655.

Délit. Peine de la destitution ou de la

suspension.-Règle Non bis in idem- p. 499.

Bien qu'acquitté par le jury, il peut être ul-

térieurement destitué par les juges civils. -

Mesure disciplinaire p. 501.

-

- Est passible de dommages-intérêts envers

l'héritier institué, lorsque le testament est

annulé à raison d'une surcharge p. 443.

Honoraires. Chambre de discipline.

Avis préalable - p. 396.

-Ventes exclusivement réservées aux notaires

et non aux commissaires priseurs. — Acha-

landage. Droit à un brevet d'invention.-

Accessoire -

p. 169.

NOVATION. Čas où elle peut avoir lieu dans

le sens de l'art. 879, C. civ. — p. 794.

- Il n'y a pas novation d'une dette commer-

ciale en une dette civile, par cela que cette

dette a été reconnue dans un acte notarié

p. 193.

-

-Ne peut se prévaloir des bulletins de l'ad-

ministration des contributions indirectes. ·

Liquides. Cherbourg - p. 344.

OFFICIERS MINISTÉRIELS. — L'obligation qui

leur est imposée par l'art. 9, déer. 16 fév.

1807, n'est pas prescrite à peine de nullite de

l'exploit-p. 266, 633 et 697.

OFFRES RÉELLES. Ne sont pas nulles en ce

qu'elles n'auraient pas été suivies de consi-

gnation dans les vingt-quatre heures --

p. 994.

- Elies ne peuvent être déclarés nulles, lorsque

le débiteur a réparé une omission par des of

fres supplétives. Tiers saisi. Paiement

p. 285.

OPPOSITION.

-

- Débiteur. Saisie immobilière. — Frais de

poursuite.-Adjudication définitive-p. 187.

Tribunal de commerce.

Agrée. Déchéance p. 216.

Demande à fin d'interrogatoire.

Acquiescement - p. 9.

-

Appel.

-

ORDONNANCE DE PRISE DE CORPS.- Le juge

de première finstance qui y a concouru peut-

il siéger en cour d'assises?- p. 872.

ORDONNANCE DU ROI. — Les infractions aux

ordonnances n'entraînent point l'application

des peines de simple police - p. 108.

ORDRE. Procédure. Ordonnance du juge

commissaire

- p. 1012.

-

Adjudicataire. Collocation

RÉGLEMENT DE COMPTE.—L'arrêté de compte
n'a pas besoin d'ètre écrit de la main de la
partie débitrice - p. 106.

RÉGLEMENT DE JUGES. — Conflit négatif en-
tre un tribunal correctionnel et un tribunal
de police situés dans le ressort de la même
cour royale. C'est la cour de cassation qui
doit statuer- p. 205.

- Quand peut-il avoir lieu devant la cour de
cassation? p. 228.

- C'est en cassation et non par voie d'appel
qu'on doit se pourvoir, dans le cas où un dé-
clinatoire a été rejeté en première instance,
sans défense au fond p. 276.

Il y a lieu à réglement, si le tribunal correc-
tionnel s'est déclaré incompétent pour sta-

REQUÊTE EN PÉREMPTION. A peine de nul-
lité, doit être suivie d'une ordonnance du juge
p. 392.
RÉSILIATION.
RESOLUTION.

-

-

(V. Bail.)

- Ċelui quí, postérieurement å
la vente, a reçu des ȧ-compte n'est pas non-
recevable à la demander — p. 125.
RESSORT. — Le jugement qui statue sur une
demande en validité d'une saisie-exécution
faite pour obtenir paiement d'une créance
moindre de 1,000 fr., est en dernier ressort
- p. 155 et 223.

- Les frais de protêt ne concourent pas à for-
mer le dernier ressort - p. 25.

-Est sujet à l'appel, le jugement qui prononce
sur une demande en paiement de 1,000 fr.,
laquelle forme 1,012 liv. 10 sous tournois-
p. 25.

- C'est la demande réduite qui fixe le ressort
-p. 88 et 248.

-Les dommages-intérêts réclamés pour l'inexé-
cution d'un marché doivent s'ajouter au
principal, pour déterminer le dernier ressort
p. 158.

-

N'est pas en dernier ressort, le jugement du
juge de paix qui maintient une partie dans la
possession d'un immeuble, et condamne l'au-